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Contrôle fiscal et réseaux sociaux : les modalités de l’expérimentation sont (enfin) connues !
Contrôle fiscal et réseaux sociaux : les modalités de l’expérimentation sont (enfin) connues ! 150 150 Gescompo

La Loi de Finances pour 2020 a lancé une expérimentation, pour une durée de 3 ans, permettant à l’administration fiscale et à l’administration des douanes de collecter et d’exploiter certaines informations rendues publiques sur les réseaux sociaux, pouvant révéler l’existence de certaines infractions. Les contours de cette expérimentation sont désormais connus… Contrôle fiscal et réseaux…

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Coronavirus (COVID-19) : transport vers un lieu de vaccination = frais de santé ?
Coronavirus (COVID-19) : transport vers un lieu de vaccination = frais de santé ? 150 150 Gescompo

Dans le cadre de la campagne de vaccination contre le coronavirus responsable de l’épidémie de covid-19, le Gouvernement prévoit la prise en charge des frais de transport vers un centre de vaccination. Qui est concerné ? Coronavirus (COVID-19) : prise en charge du transport vers un lieu de vaccination Jusqu’au 31 mars 2021, les personnes…

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Coronavirus (COVID-19) et baux commerciaux : impayés de loyer = résiliation du bail ?
Coronavirus (COVID-19) et baux commerciaux : impayés de loyer = résiliation du bail ? 150 150 Gescompo

Parce qu’il constate des impayés de loyer, le bailleur d’un local commercial réclame la résiliation du contrat de bail … Sauf, lui rappelle son locataire, qu’il ne suffit pas de réclamer pour obtenir… Coronavirus (COVID-19) et résiliation de bail : si et seulement si… En décembre 2019, un restaurateur décide de louer un local commercial…

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Dématérialisation de la procédure d’enregistrement : un pas après l’autre…
Dématérialisation de la procédure d’enregistrement : un pas après l’autre… 150 150 Gescompo

Pour accompagner les entreprises dans leur démarche de digitalisation, et au vu du contexte sanitaire actuel, le Gouvernement souhaite dématérialiser la procédure fiscale des droits d’enregistrement. Quand va-t-il déployer cette « réforme » ? La dématérialisation : c’est maintenant ! Jusqu’à récemment, la formalité de l’enregistrement s’effectuait sur les minutes, brevets ou originaux des actes…

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Ophtalmologue : acte chirurgical = autorisation ?
Ophtalmologue : acte chirurgical = autorisation ? 150 150 Gescompo

Pour réaliser un acte chirurgical, un ophtalmologue doit y être autorisé par l’agence régionale de santé. A défaut, il risque une (très) lourde sanction, comme le juge vient de le rappeler à un ophtalmologue particulièrement indélicat… Ophtalmologue et acte chirurgical sans autorisation : quelles sanctions ? A la suite d’un signalement de l’agence régionale de…

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