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TVA et acompte : le Gouvernement envisage-t-il de faire marche arrière ?
TVA et acompte : le Gouvernement envisage-t-il de faire marche arrière ? 150 150 Gescompo

En matière de livraisons de biens et pour les acomptes encaissés depuis le 1er janvier 2023, la TVA est exigible lors de l’encaissement des acomptes, à concurrence du montant encaissé. Une « nouveauté » source de tracasseries administratives pour les entreprises, selon un député, qui demande au Gouvernement de revenir sur cette évolution… Va-t-il être…

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Rétrogradation disciplinaire : le salarié a-t-il son mot à dire ?
Rétrogradation disciplinaire : le salarié a-t-il son mot à dire ? 150 150 Gescompo

En cas de sanction entraînant une modification du contrat de travail, comme une rétrogradation, l’employeur doit obtenir l’accord clair et non équivoque du salarié concerné par cette sanction : il ne peut pas lui imposer une telle modification ! Mais que se passe-t-il lorsque la réponse du salarié est ambigüe ? Réponse du juge. Défaut…

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Influenceurs financiers : un label pour les bonnes pratiques
Influenceurs financiers : un label pour les bonnes pratiques 150 150 Gescompo

L’activité d’influenceur a été très largement commentée dans l’actualité du premier semestre 2023. Ce qui a abouti à l’adoption d’une loi permettant d’encadrer la profession et ainsi, d’éviter les abus. L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) apportent leur pierre à l’édifice pour promouvoir les bonnes pratiques… Comment…

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INPI mal informé = INPI pardonné ?
INPI mal informé = INPI pardonné ? 150 150 Gescompo

Une société japonaise perd un « certificat complémentaire de protection » (CCP) à cause d’une erreur d’enregistrement de l’INPI… Et demande l’annulation de cette décision. Une demande rejetée, compte tenu des notifications d’avertissement avant déchéance que l’INPI avaient envoyées au mandataire de la société, restées sans réponse. « Pour une bonne raison ! », selon…

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La DRH d’une association peut-elle sanctionner un salarié ?
La DRH d’une association peut-elle sanctionner un salarié ? 150 150 Gescompo

Une directrice des ressources humaines d’une association peut-elle prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre d’une salariée, sans avoir obtenu au préalable, une délégation de pouvoirs expresse ? Une question à laquelle le juge vient de répondre… Le pouvoir de sanctionner est conditionné à une délégation expresse ! Une salariée est engagée en qualité de monitrice-éducatrice…

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