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Décote appliquée sur la valeur d’un bien immobilier : encore faut-il justifier son montant !
Décote appliquée sur la valeur d’un bien immobilier : encore faut-il justifier son montant ! 150 150 Gescompo

Parce que la législation lui impose de réaliser des travaux sur des logements qu’elle vient d’acheter, une société applique, à la clôture de son exercice, une décote sur la valeur de ces biens correspondant à sa quote-part de travaux susceptibles d’être mis à sa charge. Une décote que lui refuse l’administration fiscale. Pourquoi ? Décote et…

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Intérim : vers un partage équitable des coûts en cas d’ATMP
Intérim : vers un partage équitable des coûts en cas d’ATMP 150 150 Gescompo

Récemment, la répartition des coûts moyens engendrés par un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT /MP) entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice a évolué. L’occasion pour l’assurance maladie d’expliquer les conséquences concrètes de cette évolution… AT/MP : un partage équitable des coûts entre les entreprises utilisatrices et de travail temporaire Pour rappel,…

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Associés de sociétés d’exercice libéral : des travailleurs indépendants ?
Associés de sociétés d’exercice libéral : des travailleurs indépendants ? 150 150 Gescompo

Parce que les rémunérations versées aux associés de sociétés d’exercice libéral sont désormais imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, à l’instar des travailleurs indépendants exerçant une activité non commerciale, peuvent-ils, tout comme ces derniers, opter pour l’assimilation à une EURL et donc pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés ? Réponse… Option pour…

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Majoration des heures supplémentaire : sur quelle base ?
Majoration des heures supplémentaire : sur quelle base ? 150 150 Gescompo

Les éléments de rémunération pris en compte au titre de la majoration salariale sont ceux directement liés à l’activité personnelle du salarié. Qu’en est-il des commissions perçues dans le cadre de la vente d’automobiles ? Réponse du juge. Calcul des heures supplémentaires : prendre en compte les commissions sur vente ? Pour mémoire, les salariés qui effectuent des…

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Taxe foncière sur les logements neufs : 2 exonérations, 2 durées, 1 cumul ?
Taxe foncière sur les logements neufs : 2 exonérations, 2 durées, 1 cumul ? 150 150 Gescompo

Depuis le 1er janvier 2024, certains logements neufs peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier de 2 exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), l’une d’une durée de 2 ans et l’autre d’une durée minimale de 5 ans. Mais ces 2 durées se cumulent-elles ? Réponse du Gouvernement… Deux durées d’exonération de taxe foncière = pas…

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