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Vente d’entreprise agricole : le statut, ça compte !
Vente d’entreprise agricole : le statut, ça compte ! 150 150 Gescompo

Après avoir vendu son exploitation agricole, un couple, qui avait opté pour l’imposition des bénéfices agricoles selon le système de la moyenne triennale, fait l’objet d’un redressement fiscal… qu’il refuse de payer. Ce que conteste l’administration, qui leur rappelle que ce dispositif « spécial » n’a pas que des avantages… Vente d’exploitation : EARL =…

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Contrat de sécurisation professionnelle : et s’il est accepté par une salariée enceinte ?
Contrat de sécurisation professionnelle : et s’il est accepté par une salariée enceinte ? 150 150 Gescompo

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif proposé par l’employeur aux salariés visés par un licenciement économique qui permet d’organiser un parcours de retour à l’emploi. Récemment, le juge a rappelé les règles applicables en cas d’acceptation d’un CSP par une salariée enceinte. Quelles sont-elles ? L’acceptation du CSP par une salariée enceinte…

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Lutte contre l’artificialisation des sols : un problème d’échelle
Lutte contre l’artificialisation des sols : un problème d’échelle 150 150 Gescompo

Dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols, le Gouvernement a mis en place un dispositif de mesure faisant référence à une échelle de « polygones », sans plus de précisions. Une absence de précision qui justifie, selon l’association des maires de France, son annulation. Ont-ils obtenu gain de cause ? Lutte contre…

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Autoconsommation collective : du nouveau !
Autoconsommation collective : du nouveau ! 150 150 Gescompo

L’autoconsommation collective est un moyen utile pour développer de l’énergie verte à moindre coût. Ce dispositif repose notamment sur un critère de « proximité géographique » entre les participants, auquel il est possible de déroger… Dans des conditions qui viennent d’évoluer. De quelle façon ? Autoconsommation collective : proches, mais pas trop ? Pour rappel,…

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Enseignement supérieur privé : attention aux contrats !
Enseignement supérieur privé : attention aux contrats ! 150 150 Gescompo

L’enseignement supérieur privé propose une gamme de formations diverses et variées. Cette diversité représente une chance pour les étudiants pouvant accéder à de nombreuses opportunités, mais également un risque : les établissements privés, plus autonomes que les établissements d’enseignement public, peuvent commettre des erreurs… Enseignement supérieur privé : un secteur sous surveillance ! Depuis 2020,…

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