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Attention aux mentions pouvant constituer une garantie commerciale !
Attention aux mentions pouvant constituer une garantie commerciale ! 150 150 Gescompo

Les professionnels sont tenus de garantir les produits qu’ils vendent aux consommateurs. Outre la garantie légale de conformité, ils peuvent proposer des garanties commerciales. Mais à partir de quand les mentions présentes sur une étiquette peuvent-elles être considérées comme une garantie commerciale ? Réponse du juge… Mentions sur les étiquettes : une garantie commerciale ?…

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Embauche des gens de mer : obligation d’information renforcée pour l’employeur
Embauche des gens de mer : obligation d’information renforcée pour l’employeur 150 150 Gescompo

Depuis le 1er novembre 2023, l’employeur doit communiquer un certain nombre d’informations aux gens de mer nouvellement embauchés. Lesquelles ? Comment doivent-elles être communiquées ? Réponses. Des informations à communiquer dans un délai de 7 jours… L’employeur communique individuellement aux gens de mer, au plus tard le 7e jour à compter de la date d’embauche,…

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De nouvelles informations à transmettre au salarié en CDD !
De nouvelles informations à transmettre au salarié en CDD ! 150 150 Gescompo

Depuis le 1er novembre 2023, la liste des informations à transmettre impérativement aux salariés embauchés en CDD dans l’entreprise est renforcée afin de favoriser une transition vers une forme d’emploi plus stable. Quelles sont les informations concernées ? Comment doivent-elles être transmises ? Une information sur les postes à pouvoir en CDI dans l’entreprise Désormais,…

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Embauche : obligation d’information renforcée pour l’employeur
Embauche : obligation d’information renforcée pour l’employeur 150 150 Gescompo

Depuis le 1er novembre 2023, l’employeur doit communiquer de nouvelles informations au salarié nouvellement embauché. Lesquelles ? Focus sur les informations à transmettre au salarié lors de l’embauche Depuis le 1er novembre 2023, l’employeur est tenu de communiquer un certain nombre de nouvelles informations au salarié nouvellement embauché. Notez que la nature des informations communiquées…

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Saisie immobilière et redressement judiciaire : on arrête (vraiment ?) tout !
Saisie immobilière et redressement judiciaire : on arrête (vraiment ?) tout ! 150 150 Gescompo

Un particulier emprunte de l’argent à une banque. Pour garantir son prêt, la société qu’il gère affecte en garantie un immeuble qu’elle possède. Faute de paiement, la banque fait saisir l’immeuble de la société… qui a été mise en redressement judiciaire entre temps ! Cela change-t-il quelque chose ? Immeuble garantissant la dette d’autrui :…

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