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Actions attribuées à titre gratuit : quelle est la date d’exigibilité des cotisations sociales ?
Actions attribuées à titre gratuit : quelle est la date d’exigibilité des cotisations sociales ? 150 150 Gescompo

L’attribution gratuite d’action peut être exonérée de cotisations sociales si certaines prescriptions légales sont respectées. Si tel n’est pas le cas, ces mêmes actions peuvent être soumises à cotisations sociales. Mais quelle est alors la date d’exigibilité de ces cotisations sociales : la date de cession des actions aux salariés ou la date d’acquisition définitive de…

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Contrôle technique : laver le véhicule, un préalable ?
Contrôle technique : laver le véhicule, un préalable ? 150 150 Gescompo

Lorsque l’état de propreté d’un véhicule ne permet pas d’effectuer les contrôles nécessaires pour établir un procès-verbal de contrôle technique fiable, le contrôleur technique doit reporter la visite et renvoyer le véhicule. Une règle qu’un contrôleur technique a manifestement oubliée, à ses dépens… Contrôle technique : l’état de propreté du véhicule en question Un entrepreneur acquiert…

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Prêt avance mutation à taux zéro : on en sait plus !
Prêt avance mutation à taux zéro : on en sait plus ! 150 150 Gescompo

La loi de finances pour 2024 a créé un prêt avance mutation à taux zéro, également appelé éco-PAM à taux zéro, qui permet de financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements, utilisés à titre de résidence principale, achevés depuis plus de 2 ans à la date de début d’exécution des travaux.…

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Améliorer la performance énergétique d’une copropriété : précisions sur le prêt à taux 0
Améliorer la performance énergétique d’une copropriété : précisions sur le prêt à taux 0 150 150 Gescompo

La loi de finances pour 2024 a créé une nouvelle catégorie d’éco-PTZ destinée à financer le reste à charge des travaux ayant bénéficié de l’aide « MaPrimeRénov’Copropriétés » (MPR Copro) distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) aux syndicats de copropriétaires. Des précisions utiles viennent d’être apportées sur ce nouveau prêt sans intérêt. Une nouvelle catégorie d’éco-PTZ :…

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L’absence de visite de reprise cause-t-elle un préjudice nécessaire au salarié ?
L’absence de visite de reprise cause-t-elle un préjudice nécessaire au salarié ? 150 150 Gescompo

Toutes conditions remplies, l’employeur doit organiser une visite de reprise pour le salarié dont le contrat a été suspendu pour raison médicale. Dans le cas contraire, l’absence d’organisation d’une telle visite de reprise cause-t-elle un préjudice nécessaire au salarié ? Réponse du juge… Retour d’un congé maternité sans visite médicale de reprise = préjudice indemnisable ? Une…

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