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Droit de délaissement = prix de vente + indemnité ?

Droit de délaissement = prix de vente + indemnité ? 150 150 Gescompo

Le propriétaire d’une parcelle faisant l’objet d’une « réserve » de la commune décident d’utiliser leur « droit de délaissement ». La commune accepte et rachète la parcelle concernée. Estimant que cette vente fait perdre de la valeur au reste de sa propriété, le couple demande alors le versement d’une indemnité pour « dépréciation »…

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Crise ukrainienne : l’impact sur les entreprises

Crise ukrainienne : l’impact sur les entreprises 150 150 Gescompo

La guerre entre la Russie et l’Ukraine a de nombreux impacts, y compris sur le monde économique. Pour répondre aux inquiétudes des entreprises, le gouvernement a mis en place un service dédié… Crise ukrainienne : des points de contact pour les entreprises En raison de la guerre entre la Russie et l’Ukraine, le gouvernement a…

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Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : une prolongation pour un public restreint

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : une prolongation pour un public restreint 150 150 Gescompo

La crise sanitaire persistant, le Gouvernement reconduit certaines mesures, et notamment celles relatives au taux de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle. Toutefois, cette prolongation ne concerne pas tous les secteurs d’activité… Un zéro reste à charge qui disparaît pour certains secteurs L’indemnité majorée que reçoivent les salariés de certaines entreprises dans le cadre de…

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Coronavirus (COVID-19) et « garde d’enfants » : des précisions concernant l’activité partielle

Coronavirus (COVID-19) et « garde d’enfants » : des précisions concernant l’activité partielle 150 150 Gescompo

Afin de gérer la propagation du virus, le Gouvernement avait mis en place des mesures exceptionnelles, notamment en ce qui concerne les parents salariés contraints de rester chez eux pour garder leurs enfants. Ces mesures viennent d’être précisées… Activité partielle « garde d’enfants » : des conditions précisées Pour rappel, les parents ne pouvant pas…

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Importation de viande : une nouvelle interdiction !

Importation de viande : une nouvelle interdiction ! 150 150 Gescompo

Depuis le 23 février 2022, les professionnels du secteur alimentaire ont l’interdiction d’importer certaines viandes et produits provenant de pays situés en dehors de l’Union européenne. Lesquels ? Une interdiction sous conditions… L’importation de denrées alimentaires fait l’objet d’une règlementation stricte, afin de garantir la sécurité des consommateurs et de préserver leur santé. Depuis le…

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