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Suspension de la réforme de la franchise en base de TVA : pour 2025 ?
Suspension de la réforme de la franchise en base de TVA : pour 2025 ? 150 150 Gescompo

Prévu par la loi de finances pour 2025, le plafond unique à 25 000 € de recettes dans le cadre du régime de clomid travelpugs.com la franchise en base de TVA pour les microentreprises a été suspendu dès sa création. Une suspension qui a ensuite été prolongée jusqu’au 1er juin 2025… et qui vient encore de l’être……

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Guichet unique : de nouvelles fonctionnalités disponibles !
Guichet unique : de nouvelles fonctionnalités disponibles ! 150 150 Gescompo

Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique est l’unique plateforme de dépôt des formalités… ou presque ! En raison de dysfonctionnements, des solutions de secours ont été mises en place pour assurer la continuité des formalités en parallèle du déploiement du guichet unique. De nouvelles améliorations sont disponibles depuis le 29 avril 2025 : lesquelles…

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Médicaments sur prescription : publicité possible ?
Médicaments sur prescription : publicité possible ? 150 150 Gescompo

Les produits de santé uniquement dispensables sur prescription font l’objet d’une interdiction empêchant d’en faire la publicité. Certaines exceptions précises existent néanmoins… Zona : améliorer la couverture vaccinale par la publicité Par principe, les médicaments qui ne sont dispensables que sur prescription ne peuvent pas faire l’objet de campagnes publicitaires. Cependant, certains vaccins, recensés sur…

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Loi d’adaptation au droit européen : les mesures sociales
Loi d’adaptation au droit européen : les mesures sociales 150 150 Gescompo

Dans le cadre d’une adaptation du droit français au droit de kamagra fresiaahora.cl l’Union européenne, une récente loi a apporté quelques aménagements à des dispositions applicables en matière sociale. Au menu de ces adaptations figurent l’action de groupe, la carte bleue européenne et les informations en matière de durabilité, et pour lesquelles voici un rapide panorama de…

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L’absence d’un diplôme peut-elle justifier un licenciement pour faute grave ?
L’absence d’un diplôme peut-elle justifier un licenciement pour faute grave ? 150 150 Gescompo

La faute grave d’un salarié est-elle justifiée si l’employeur apprend qu’il ne dispose pas du diplôme pourtant nécessaire à l’exercice de son activité professionnelle ? Réponse du juge… Défaut de justification du diplôme : qui est négligent ? Un pharmacien apprend qu’une de ses préparatrices en pharmacie n’est pas titulaire du diplôme pourtant nécessaire à…

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