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Frais médicaux : une question de franchise
Frais médicaux : une question de franchise 150 150 Gescompo

Pour permettre au système de santé de faire des économies, certains niveaux de prises en charge des médicaments et actes médicaux sont revus à la baisse… Ce qui entraîne de fait une augmentation des charges pour les patients. De quel ordre ? Frais médicaux : des prises en charge réduites Pour le début d’année 2024,…

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Bail rural : le consentement du bailleur en question…
Bail rural : le consentement du bailleur en question… 150 150 Gescompo

Un litige survient entre un agriculteur, locataire des parcelles exploitées, et son bailleur qui souhaite mettre fin au bail rural. Pour l’agriculteur, en effet, il n’est pas possible de mettre fin au contrat puisque le droit au bail a été cédé à une société agricole. Une cession à laquelle le bailleur a d’ailleurs consenti, rappelle-t-il……

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Deux redressements fiscaux pour une même période et un même impôt : possible ?
Deux redressements fiscaux pour une même période et un même impôt : possible ? 150 150 Gescompo

Une société fait l’objet d’une vérification de comptabilité qui aboutit à un redressement puis reçoit, quelques mois plus tard, une nouvelle proposition de rectification portant sur le même impôt et pour la même période. Impossible, selon la société qui rappelle qu’elle ne peut être contrôlée 2 fois pour le même impôt et la même année……

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Situation personnelle difficile = amende douanière réduite ?
Situation personnelle difficile = amende douanière réduite ? 150 150 Gescompo

En matière d’infractions douanières, le juge peut moduler les sanctions en fonction de la situation du contrevenant. Deux « hommes d’affaires » vont donc demander la clémence du juge, estimant que leur situation personnelle le nécessite. Une vision que ne partage pas du tout l’administration douanière ! Et le juge ? Réduction de peine :…

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Cnil : le programme 2024 est connu
Cnil : le programme 2024 est connu 150 150 Gescompo

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) est l’autorité publique française chargée de veiller à la protection des données personnelles. Elle vient de publier les thématiques prioritaires des contrôles qu’elle va mener durant l’année 2024… Quelles sont-elles ? Contrôles de la Cnil 2024 : 4 points de vigilance Chaque début d’année, la Commission…

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