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Prescription des faits fautifs : et si seul le supérieur hiérarchique en a connaissance ?
Prescription des faits fautifs : et si seul le supérieur hiérarchique en a connaissance ? 150 150 Gescompo

Si l’on sait que la prescription empêche l’employeur d’engager des poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où il prend connaissance de faits fautifs, qu’en est-il du supérieur hiérarchique ? Peut-il, en tant que titulaire du pouvoir disciplinaire, se voir opposer lui aussi cette prescription ? Cas vécu… Quand un…

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Établissements sociaux et médico-sociaux : une exonération de taxe d’habitation ?
Établissements sociaux et médico-sociaux : une exonération de taxe d’habitation ? 150 150 Gescompo

Pour rappel, la taxe d’habitation n’est plus applicable aux résidences principales des particuliers. En revanche, elle reste en vigueur pour certains établissements privés gérant des services sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Une situation problématique, selon un député… Exonération de taxe d’habitation : ça dépend ! Les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) permettent d’accueillir des personnes qui…

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Métallurgie : focus sur la clause de garantie d’emploi
Métallurgie : focus sur la clause de garantie d’emploi 150 150 Gescompo

La convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie comprend une clause dite de « garantie d’emploi » qui circonscrit la possibilité pour l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié dans certains cas. Illustration… Et si le licenciement est (aussi) prononcé pour insuffisance professionnelle ? Une salariée, qui relève de la…

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Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement : pour quels parkings ?
Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement : pour quels parkings ? 150 150 Gescompo

Une société se voit réclamer le paiement de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au titre d’un parking ouvert au  public dont elle est propriétaire en Ile-de-France. Sauf que ce parking échappe à cette taxe, estime la société… Qu’en pense le juge ? Des précisions sur la notion de surface de stationnement «…

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Plan loup : comment protéger les troupeaux ?
Plan loup : comment protéger les troupeaux ? 150 150 Gescompo

Dans un contexte de tensions pour les professionnels du secteur agricole, plusieurs textes ont été publiés en lien avec un sujet qui divise toujours fortement : la protection des troupeaux face aux risques de prédations… Quelles sont les nouveautés ? Des éleveurs mieux indemnisés et mieux protégés face aux prédateurs ? Alors que les professionnels…

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