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Modalités de paiement de l’impôt : un choix (ir)révocable ?
Modalités de paiement de l’impôt : un choix (ir)révocable ? 150 150 Gescompo

Au décès d’une personne, dans certaines hypothèses, ses héritiers peuvent choisir de différer le paiement des droits de succession dus et ainsi, devoir s’acquitter (ou non) d’intérêts au profit du Trésor. Sauf qu’une fois qu’un choix a été effectué, l’administration fiscale ne semble pas apprécier les volte-face… Cas vécu. Paiement des droits de succession :…

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Négociation collective : quand un syndicat s’estime lésé…
Négociation collective : quand un syndicat s’estime lésé… 150 150 Gescompo

Pour engager les négociations d’un accord collectif, l’employeur doit inviter les organisations syndicales représentatives. Mais quelles sont celles à inviter lorsque les négociations ont pour objet d’étendre le périmètre d’une Unité économique et sociale (UES) ? Celles qui sont représentatives dans chaque entité ou celles représentatives dans l’UES d’origine ? Réponse du juge… Modification du…

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Reconstitution de chiffre d’affaires : quand l’administration compare ce qui est (in)comparable…
Reconstitution de chiffre d’affaires : quand l’administration compare ce qui est (in)comparable… 150 150 Gescompo

Une société qui exploite un restaurant fait l’objet d’un contrôle fiscal qui aboutit au rejet de sa comptabilité, jugée non probante par l’administration. Cette dernière va alors reconstituer son chiffre d’affaires pour déterminer son résultat imposable en suivant une méthode de calcul… contestée par les restaurateurs… À tort ou à raison ? Une méthode non…

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IA Act : une nouvelle étape est passée…
IA Act : une nouvelle étape est passée… 150 150 Gescompo

Depuis plusieurs années, l’Union européenne débat à propos de la mise en place d’un cadre juridique européen autour de l’intelligence artificielle (IA) : l’« IA Act ». Son adoption définitive est proche. Point d’étape… Intelligence artificielle : l’IA Act arrive ! En décembre 2023, les États membres de l’Union européenne (UE) se sont mis d’accord…

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Producteurs de betteraves : ouverture du guichet d’aide financière
Producteurs de betteraves : ouverture du guichet d’aide financière 150 150 Gescompo

L’année 2023, comme les précédentes, a été synonyme de lutte contre le virus de la jaunisse pour les producteurs de betteraves… Un virus qui cause d’importantes pertes de production et a qui a poussé le Gouvernement à mettre en place un dispositif d’indemnisation désormais opérationnel… Producteur de betteraves : indemnisation en vue ! Pour rappel,…

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