actualite

  • Gescompo
  • Aucun commentaire

Renseignement tarifaire contraignant : une nouvelle plateforme pour vos demandes !
Renseignement tarifaire contraignant : une nouvelle plateforme pour vos demandes ! 150 150 Gescompo

Pour sécuriser leurs relations commerciales à l’import-export, les entreprises peuvent solliciter auprès de l’administration des douanes un « renseignement tarifaire contraignant » qui indique le classement tarifaire d’une marchandise. Selon des modalités qui changent mi-octobre 2024… SOPRANO-RTC laisse place à EBTI-RTC Pour aider les entreprises dans leur démarche de codification douanière des marchandises, l’Union européenne a mis…

lire plus
  • Gescompo
  • Aucun commentaire

Dégrèvement de taxe foncière : un remboursement pour le locataire, une charge à payer pour le bailleur ?
Dégrèvement de taxe foncière : un remboursement pour le locataire, une charge à payer pour le bailleur ? 150 150 Gescompo

Une société obtient le remboursement de la taxe foncière au titre d’un immeuble qu’elle loue à une autre société. Un remboursement qui constitue une charge déductible, selon elle, puisqu’elle doit la rembourser à son locataire qui en était l’initial redevable en vertu du bail. Une charge qui n’est pas certaine selon l’administration, donc non déductible.…

lire plus
  • Gescompo
  • Aucun commentaire

Délai de prescription : faux départ ? 
Délai de prescription : faux départ ?  150 150 Gescompo

Une société est condamnée par le juge à rembourser ses crédits. Le couple à la tête de cette société se retourne contre la banque auprès de qui ces engagements avaient été signés pour manquement à son devoir d’information. Se pose ici la question de la prescription de cette action : acquise, selon la banque, non acquise,…

lire plus
  • Gescompo
  • Aucun commentaire

La violation du secret professionnel constitue-t-elle, à elle seule, une faute grave ?
La violation du secret professionnel constitue-t-elle, à elle seule, une faute grave ? 150 150 Gescompo

Si la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, peut-on l’invoquer pour un salarié qui méconnaît le secret professionnel alors même qu’il a toujours eu un comportement irréprochable dans l’entreprise depuis qu’il y est embauché ? Faute grave : et si le salarié a un passé disciplinaire intact ? Ici, le…

lire plus
  • Gescompo
  • Aucun commentaire

Faute grave : la datation des faits reprochés n’est pas obligatoire !
Faute grave : la datation des faits reprochés n’est pas obligatoire ! 150 150 Gescompo

L’employeur qui souhaite licencier un salarié pour faute grave doit mentionner, dans la lettre de licenciement, des reproches permettant de conclure que le maintien du salarié dans l’entreprise est impossible. Mais, ces faits doivent-ils être datés ? Réponse du juge… Des reproches précis et vérifiables, même non datés, suffisent ! Un salarié, directeur d’exploitation, est licencié pour…

lire plus
Enter your
text here