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Autorisation d’une vente : le juge peut-il modifier les délais ?
Autorisation d’une vente : le juge peut-il modifier les délais ? 150 150 Gescompo

Une société s’engage à acheter à une entreprise en liquidation judiciaire un ensemble immobilier dans un délai de 2 ans, le temps pour elle d’obtenir des autorisations administratives. Une vente accueillie favorablement par le juge qui autorise la vente d’ici… 2 mois ! Un changement problématique pour la société… Vente dans le cadre d’une liquidation…

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Activités équestres et TVA à 5,5 % : des précisions !
Activités équestres et TVA à 5,5 % : des précisions ! 150 150 Gescompo

Les recettes générées par l’enseignement de l’équitation étaient soumises à un taux réduit de TVA jusqu’en 2013, année à partir de laquelle ce taux réduit a été remis en cause et remplacé par le taux normal de 20 %. Un taux de taxation qui a encore changé au 1er janvier 2024… Activités équestres : retour…

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Activités équestres et TVA à 5,5 % : des précisions !
Activités équestres et TVA à 5,5 % : des précisions ! 150 150 Gescompo

Les recettes générées par l’enseignement de l’équitation étaient soumises à un taux réduit de TVA jusqu’en 2013, année à partir de laquelle ce taux réduit a été remis en cause et remplacé par le taux normal de 20 %. Un taux de taxation qui a encore changé au 1er janvier 2024… Activités équestres : retour…

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Secteur agricole : relèvement du plafond TO-DE !
Secteur agricole : relèvement du plafond TO-DE ! 150 150 Gescompo

Récemment, l’administration a précisé que le niveau maximal de l’exonération de cotisations patronales travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi (TO-DE) dans le secteur agricole sera relevé. À quel niveau ? Niveau maximal de l’exonération TO-DE rehaussé depuis le 1er mai 2024 ! Les employeurs agricoles embauchant des travailleurs occasionnels (TO) en CDD ou des demandeurs d’emploi…

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Aide financière suite aux inondations : de nouveaux bénéficiaires !
Aide financière suite aux inondations : de nouveaux bénéficiaires ! 150 150 Gescompo

Pour rappel, suite aux inondations en novembre 2023 et janvier 2024 dans le Nord et le Pas-de-Calais, une aide financière destinée aux entreprises a été mise en place. Le Gouvernement a récemment élargi les bénéficiaires. Inondations : une aide étendue aux activités de transport fluviale de fret Peuvent à présent bénéficier de l’aide de l’État…

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