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Contrôle des demandes de remboursement de TVA : sur place ?
Contrôle des demandes de remboursement de TVA : sur place ? 150 150 Gescompo

Dans certaines situations, une entreprise peut demander à l’administration fiscale le remboursement de la TVA qu’elle n’a pas pu déduire. Dans ce cadre, l’administration est autorisée à se rendre dans les locaux de l’entreprise pour instruire cette demande. Explications. Demande de remboursement de TVA : faîtes entrer l’instructeur ! Pour rappel, pour calculer la TVA…

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Acceptation tacite de la succession : une menace pour les soignants ?
Acceptation tacite de la succession : une menace pour les soignants ? 150 150 Gescompo

Lors du décès d’un proche, les héritiers ont le choix d’exprimer leur volonté d’accepter ou non la succession. Mais certaines de leurs actions peuvent également entrainer une acceptation tacite de la succession. Une possibilité qui peut mettre dans l’embarras certains soignants accompagnant des patients en fin de vie… Les soignants face au risque d’impayés après…

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Loi DDADUE : les principales mesures juridiques à retenir
Loi DDADUE : les principales mesures juridiques à retenir 150 150 Gescompo

Fin avril 2024, une loi dite « DDADUE » a été publiée, mettant en cohérence le droit français avec les normes européennes. Retour sur les principales mesures juridiques à connaître impactant les entreprises… Loi DDADUE : des mesures juridiques pour tous les professionnels ! L’Union européenne met en place des normes juridiques appelées « directives…

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CPF : peut-on s’en servir pour financer le permis de conduire ?
CPF : peut-on s’en servir pour financer le permis de conduire ? 150 150 Gescompo

Depuis le 1er janvier 2024, tout titulaire d’un compte personnel de formation (CPF) peut mobiliser ses droits pour financer les examens théoriques et pratiques du permis de conduire. Quelles sont les modalités concrètes de mise en œuvre de cette possibilité ? Réponse. Financement du permis de conduire par le CPF : quelles conditions ? Pour…

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Avocat : une collaboration libérale qui tourne court…
Avocat : une collaboration libérale qui tourne court… 150 150 Gescompo

Un cabinet d’avocats conclu un contrat de collaboration libérale avec une avocate prévoyant une période d’essai de 3 mois. Alors qu’elle est en arrêt maladie, le cabinet lui notifie la rupture de cette période d’essai, ce qui est impossible, selon elle. A-t-elle raison ? Contrat de collaboration libérale : à résilier en temps et en…

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