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Bail commercial renouvelé : à quel prix ?
Bail commercial renouvelé : à quel prix ? 150 150 Gescompo

À l’occasion du renouvellement du bail commercial, le bailleur, qui accepte la demande de son locataire, peut réviser le montant du loyer. Mais cette révision reste strictement encadrée, notamment en faisant référence à la valeur locative… qui peut évoluer ? Loyer commercial = valeur locative ? Au moment du renouvellement d’un bail commercial, le montant…

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Taxe sur les ventes de terrain à bâtir : 1 an ou 3 ans pour contester ?
Taxe sur les ventes de terrain à bâtir : 1 an ou 3 ans pour contester ? 150 150 Gescompo

L’administration fiscale envoie, courant avril, une proposition de rectifications fiscales à un couple. Problème : début avril, le délai accordé à l’administration pour agir était prescrit, estime le couple… « Pas du tout ! », conteste l’administration qui rappelle au couple qu’il s’est trompé de délai. Qu’en pense le juge ? Délai de reprise :…

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Location courte durée : attention au changement d’usage !
Location courte durée : attention au changement d’usage ! 150 150 Gescompo

Un propriétaire décide de réunir 2 lots qui lui appartiennent dans un immeuble à Paris pour louer l’ensemble pour de courtes durées. Sauf que l’un des lots est affecté à usage d’habitation et non à de la location de courte durée, constate la Ville de Paris qui, faute d’avoir reçu une demande de changement d’usage,…

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Barème Macron : et si le salarié a moins d’un an d’ancienneté ?
Barème Macron : et si le salarié a moins d’un an d’ancienneté ? 150 150 Gescompo

Le barème Macron fixe les indemnités minimales et maximales auxquelles peuvent prétendre les salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse, sans réintégration. Problème : lorsque le salarié a moins d’un an d’ancienneté, aucun montant plancher n’est prévu. Cela signifie-t-il que le salarié peut être privé d’une telle indemnisation ? Réponse du juge… Pas de plancher…

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Dynamisme économique : votre commune est-elle en zone de revitalisation ?
Dynamisme économique : votre commune est-elle en zone de revitalisation ? 150 150 Gescompo

Il existe en France des zones qui offrent des avantages fiscaux pour inciter les entrepreneurs à y installer leur activité. Les communes concernées sont fixées par le Gouvernement. Et des mises à jour ont eu lieu… Revitalisation : les listes des communes ont été mises à jour Afin d’encourager l’installation d’entreprises sur certains territoires, les…

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