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Congé sabbatique : et si le salarié formule une demande trop tard ?
Congé sabbatique : et si le salarié formule une demande trop tard ? 150 150 Gescompo

Pour partir en congé sabbatique, un salarié doit en faire la demande à son employeur au moins 3 mois avant la date de départ choisie en précisant la durée envisagée. En l’absence de réponse de l’employeur dans un délai de 30 jours à compter de la demande, elle est réputée acquise. Mais qu’en est-il lorsque…

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Astreinte provisoire et procédure collective = possible (?)
Astreinte provisoire et procédure collective = possible (?) 150 150 Gescompo

Une entreprise du bâtiment est condamnée sous astreinte provisoire à détruire une piscine et un auvent chez un client et à remettre les lieux en état. Sauf que cette dernière est mise entre temps en sauvegarde, ce qui la « protège », pense-t-elle, de toute astreinte provisoire pour éviter l’aggravation de sa situation. À tort ou à…

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Facturation électronique : publication de la liste des plateformes de dématérialisation partenaires
Facturation électronique : publication de la liste des plateformes de dématérialisation partenaires 150 150 Gescompo

Pour émettre, transmettre ou recevoir leurs factures électroniques, les entreprises peuvent choisir de recourir au portail public de facturation utilisé dans le cadre des marchés publics (Chorus Pro) ou une plateforme de dématérialisation partenaire, dûment immatriculée. La liste de ces plateformes de dématérialisation partenaires vient d’être publiée. Focus. Facturation électronique : bref rappel La mise…

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Authenticité d’un avis d’imposition : un outil pour aider les bailleurs ! 
Authenticité d’un avis d’imposition : un outil pour aider les bailleurs !  150 150 Gescompo

Trouver un locataire sérieux et solvable, telle est la mission du propriétaire d’un logement. Pour cela, il peut demander plusieurs documents aux candidats et, notamment, leur avis d’imposition. Mais comment vérifier l’authenticité de ce document ? Le service de vérification des avis d’impôt sur le revenu (SVAIR) : un outil utile Le service de vérification des avis…

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Congé maternité : toute prestation de travail doit être suspendue !
Congé maternité : toute prestation de travail doit être suspendue ! 150 150 Gescompo

Pendant un congé maternité, toute prestation de travail doit être suspendue. Mais alors, quelle est la sanction de l’employeur qui requiert une activité professionnelle de la salariée durant son congé maternité : un rappel de salaire ou des dommages-intérêts ? Réponse du juge… Travail durant le congé maternité : rappel de salaires ou dommages–intérêts ? Une ancienne salariée d’une…

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