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Fraudes aux aides publiques : l’État renforce son action
Fraudes aux aides publiques : l’État renforce son action 150 150 Gescompo

Les fraudes aux aides publiques se sont multipliées au cours des dernières années. En cause, des professionnels peu scrupuleux profitant de la complexité des conditions d’octroi de ces aides pour développer leurs activités. Le Gouvernement propose plusieurs solutions pour endiguer cette progression… Fraude aux aides publiques : les institutions se renforcent Afin de lutter plus…

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Frais professionnels : bientôt la fin de la déduction forfaitaire spécifique ?
Frais professionnels : bientôt la fin de la déduction forfaitaire spécifique ? 150 150 Gescompo

Jusqu’à maintenant, l’arrêté du 20 décembre 2002 était le texte fondateur qui régissait le traitement des frais professionnels déductibles des cotisations sociales dues par les employeurs. Ce texte vient tout juste d’être remplacé par un nouvel arrêté récent, qui introduit ou entérine certaines nouveautés, parmi lesquelles le sort futur de la déduction forfaitaire spécifique (DFS)……

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Centre médico-psycho-pédagogiques : du nouveau concernant le rapport d’activité
Centre médico-psycho-pédagogiques : du nouveau concernant le rapport d’activité 150 150 Gescompo

Pour satisfaire à leurs obligations administratives, les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) doivent compléter annuellement un rapport d’activité… Une obligation qui connait une modification… CMPP : le nouveau rapport d’activité est là !  Les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) sont des établissements accueillant, au sein d’une équipe pluridisciplinaire, des enfants de 0 à 20 ans afin de les accompagner…

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Désignation d’un représentant fiscal : un modèle à suivre… ou une liberté surveillée !
Désignation d’un représentant fiscal : un modèle à suivre… ou une liberté surveillée ! 150 150 Gescompo

Si un modèle officiel de lettre de désignation d’un représentant fiscal est mis à disposition des entreprises tenues à une telle désignation, pour autant elles restent libres d’utiliser tout autre document. Toutefois, ce n’est pas sans conditions… Explications. Lettre de désignation d’un représentant fiscal : une liberté encadrée Pour mémoire, lorsqu’une entreprise étrangère non établie…

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Réforme du droit minier : où en sommes-nous ?
Réforme du droit minier : où en sommes-nous ? 150 150 Gescompo

La loi « Climat et résilience » du 22 août 2022 a entamé un travail de réforme du droit minier afin de le rendre plus participatif et d’orienter davantage les projets sur les questions environnementales. Les textes d’application des nouvelles procédures sont à présent disponibles ainsi qu’un décret spécifique à certains territoires d’outre-mer. Faisons le…

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