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Congé pour reprise d’un bail rural : une procédure trop stricte ?
Congé pour reprise d’un bail rural : une procédure trop stricte ? 150 150 Gescompo

Un bailleur estime que la procédure de notification d’un congé pour reprise d’un bail rural prorogé est impossible à respecter dans une situation précise : lorsqu’il reste moins de 18 mois avant l’expiration du bail prorogé. A tort ou à raison ? Assouplissement de la procédure de notification d’un congé pour reprise Actuellement, la réglementation…

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Assurance-vie : un changement de bénéficiaire… par testament ?
Assurance-vie : un changement de bénéficiaire… par testament ? 150 150 Gescompo

Est-il possible de changer le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie par testament, sans que l’assureur ne soit au courant ? Réponse… Changer le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie par testament : c’est possible ! Un homme signe un contrat d’assurance-vie prévoyant que son fils est le bénéficiaire du capital de cet assurance (environ 132 000 €)…

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Agriculteurs : vive le biométhane !
Agriculteurs : vive le biométhane ! 150 150 Gescompo

Pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, le gouvernement a notamment fait le choix de développer les installations de production de biométhane, ce qui intéresse en particulier les agriculteurs. Des installations qui doivent être raccordées aux réseaux de gaz naturel, ce qui a un coût… Coût du raccordement aux réseaux de gaz…

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Recherche de successions vacantes : via le site Internet des impôts ?
Recherche de successions vacantes : via le site Internet des impôts ? 150 150 Gescompo

La Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) vient de lancer un service destiné à la recherche de successions vacantes, accessible depuis le site Internet des impôts. Pour qui ? Pour quoi ? Un nouveau service… prochainement complété… Courant mars 2022, la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) a lancé un service destiné à la recherche de successions…

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Ventes de titres : à déclarer en ligne ?
Ventes de titres : à déclarer en ligne ? 150 150 Gescompo

Pour simplifier les démarches administratives des usagers, les ventes de droits sociaux non constatées par un acte peuvent, sous conditions, être déclarées en ligne, sur le site Internet des impôts. Comment faire ? Une déclaration en ligne pour certaines ventes Depuis le 30 juin 2021, les déclarations de dons manuels de sommes d’argent, d’actions, d’obligations…

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