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Dépassement du crédit d’heures de délégation sans justification : quelle réaction possible ?
Dépassement du crédit d’heures de délégation sans justification : quelle réaction possible ? 150 150 Gescompo

Un employeur peut-il opérer une retenue sur salaire destinée à compenser un versement indu correspondant à des heures de délégation prises au-delà du crédit légal ? C’est l’épineuse question à laquelle le juge doit répondre ici… Retenue sur salaire à titre de compensation : possible ? Pour mémoire, les heures de délégation sont celles dédiées…

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Le compte AT/MP intègre le compte entreprise
Le compte AT/MP intègre le compte entreprise 150 150 Gescompo

Depuis le 2 juillet, le compte entreprise intègre désormais les fonctionnalités offertes par l’ancien compte accident du travail, maladie professionnelle (AT/MP). Comment accéder à ces fonctionnalités, désormais centralisée ? Réponse. Compte entreprise et compte AT/MP : 1 seul point d’entrée ! Jusqu’alors, le compte entreprise, centralisant l’ensemble des services en ligne de l’Assurance maladie, était…

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Contrôle fiscal d’une société liquidée : à qui doit être adressée la proposition de rectification ?
Contrôle fiscal d’une société liquidée : à qui doit être adressée la proposition de rectification ? 150 150 Gescompo

En cas de liquidation d’une société, le liquidateur est chargé de la représenter jusqu’à la clôture de la liquidation. À ce titre, c’est à lui que doit être adressée une proposition de rectification fiscale à l’occasion d’un contrôle fiscal. Mais quel est le destinataire de cette proposition de rectification lorsque le contrôle intervient postérieurement à…

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Le compte AT/MP intègre le compte entreprise
Le compte AT/MP intègre le compte entreprise 150 150 Gescompo

Depuis le 2 juillet, le compte entreprise intègre désormais les fonctionnalités offertes par l’ancien compte accident du travail, maladie professionnelle (AT/MP). Comment accéder à ces fonctionnalités, désormais centralisée ? Réponse. Compte entreprise et compte AT/MP : 1 seul point d’entrée ! Jusqu’alors, le compte entreprise, centralisant l’ensemble des services en ligne de l’Assurance maladie, était…

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TVA à taux réduit : oui pour les livres audios… oui pour les conteuses de livres audio ?
TVA à taux réduit : oui pour les livres audios… oui pour les conteuses de livres audio ? 150 150 Gescompo

La vente ou la location de livres audios est soumise au taux réduit de TVA à 5,5 %. Mais qu’en est-il des conteuses de livres audios composés d’une enceinte comprenant un contenu natif de livres audio et permettant de lire uniquement certains livres audios achetés et téléchargés sur une plateforme dédiée ? Réponse de l’administration…

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