actualite

Pour un député, la création du forfait post stationnement (FPS) est un problème pour les sociétés de location de véhicules qui se retrouvent à payer l’amende due en lieu et place de leurs clients, coupables de l’infraction. Le Gouvernement lui a donné la méthode à suivre pour mettre fin à ce problème… Sociétés de location…

Un locataire-gérant refuse de payer les sommes dues à son bailleur en invoquant la nullité du contrat de location-gérance. Motif invoqué ? Le bailleur n’a pas exploité personnellement le fonds loué pendant au moins de 2 ans. Pourtant, le juge va donner tort au locataire-gérant : pourquoi ? Location-gérance : déroger aux conditions essentielles, c’est…

Des vendeurs ayant caché l’existence de futurs travaux d’une rocade à 50 mètres de la maison aux acquéreurs, une vente immobilière est annulée. Les vendeurs vont alors réclamer des indemnités à l’agent immobilier, pour manquement à son devoir de conseil. A tort, selon ce dernier, pour qui les vendeurs ne peuvent s’en prendre qu’à eux-mêmes……