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Déclaration d’intention d’aliéner : en présence d’indivisaires ?
Déclaration d’intention d’aliéner : en présence d’indivisaires ? 150 150 Gescompo

Une Mairie décide de préempter une maison suite à la réception d’une déclaration d’intention d’aliéner. Mais les propriétaires de la maison refusent de finaliser la vente, au vu d’une erreur affectant la validité de la DIA. Refus injustifié, selon la Mairie, qui estime au contraire que la vente est « parfaite »… Vente immobilière :…

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Mouvement des « gilets jaunes » : rappel des dispositifs en faveur des artisans et des commerçants
Mouvement des « gilets jaunes » : rappel des dispositifs en faveur des artisans et des commerçants 150 150 Gescompo

Suite aux 13 semaines de mouvements sociaux (des « gilets jaunes »), le Gouvernement rappelle aux artisans et aux commerçants que, pour faire face aux difficultés qu’ils peuvent rencontrer, un certain nombre de dispositifs d’aide et d’accompagnement sont à leur disposition. Rappel de ces dispositifs… Mouvement des « gilets jaunes » : mesures fiscales et…

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Licencier un salarié pour absence prolongée : une initiative risquée ?
Licencier un salarié pour absence prolongée : une initiative risquée ? 150 150 Gescompo

Faisant face aux absences prolongées et répétées d’une salariée, désorganisant l’entreprise, un employeur décide de pourvoir à son remplacement définitif… et, par conséquent, de la licencier, estimant que toutes les conditions sont ici remplies. Ce que conteste la salariée… Licenciement pour absences répétées : des critères à respecter ! Un employeur déplore des absences répétées…

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Sociétés de location de véhicules : quand un client revient avec une voiture abîmée…
Sociétés de location de véhicules : quand un client revient avec une voiture abîmée… 150 150 Gescompo

A la lecture du contrat souscrit par un client, une société de location de véhicules lui demande de payer les frais de réparation d’un véhicule qu’il a abîmé en passant sous un pont, suite à une erreur d’appréciation du gabarit du véhicule. Refus du client… Contrat d’assurance et clause d’exclusion : (il)licite ? Une société…

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Dématérialisation des relations avec l’administration : une expérimentation à connaître !
Dématérialisation des relations avec l’administration : une expérimentation à connaître ! 150 150 Gescompo

La Loi Essoc, votée en août 2018, contient un dispositif visant à expérimenter une mesure de simplification dans le cadre des demandes de carte nationale d’identité, de passeport, de permis de conduire ou de certificat d’immatriculation. Une expérimentation dont on connaît désormais les contours… L’expérimentation vise à dispenser l’usager de l’obligation de produire un justificatif…

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