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Applications mobiles : en ordre de marche pour la protection de la vie privée !
Applications mobiles : en ordre de marche pour la protection de la vie privée ! 150 150 Gescompo

Les applications mobiles sont devenues omniprésentes dans le quotidien de toutes et tous. Que ce soit pour le divertissement ou la gestion du quotidien, elles ne peuvent plus être évitées, alors que du fait de leur présence sur les téléphones des utilisateurs, elles ont accès à de nombreuses informations d’ordre privé… La CNIL fait ses…

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Renseignement tarifaire contraignant : une nouvelle plateforme pour vos demandes !
Renseignement tarifaire contraignant : une nouvelle plateforme pour vos demandes ! 150 150 Gescompo

Pour sécuriser leurs relations commerciales à l’import-export, les entreprises peuvent solliciter auprès de l’administration des douanes un « renseignement tarifaire contraignant » qui indique le classement tarifaire d’une marchandise. Selon des modalités qui changent mi-octobre 2024… SOPRANO-RTC laisse place à EBTI-RTC Pour aider les entreprises dans leur démarche de codification douanière des marchandises, l’Union européenne a mis…

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Dégrèvement de taxe foncière : un remboursement pour le locataire, une charge à payer pour le bailleur ?
Dégrèvement de taxe foncière : un remboursement pour le locataire, une charge à payer pour le bailleur ? 150 150 Gescompo

Une société obtient le remboursement de la taxe foncière au titre d’un immeuble qu’elle loue à une autre société. Un remboursement qui constitue une charge déductible, selon elle, puisqu’elle doit la rembourser à son locataire qui en était l’initial redevable en vertu du bail. Une charge qui n’est pas certaine selon l’administration, donc non déductible.…

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Délai de prescription : faux départ ? 
Délai de prescription : faux départ ?  150 150 Gescompo

Une société est condamnée par le juge à rembourser ses crédits. Le couple à la tête de cette société se retourne contre la banque auprès de qui ces engagements avaient été signés pour manquement à son devoir d’information. Se pose ici la question de la prescription de cette action : acquise, selon la banque, non acquise,…

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La violation du secret professionnel constitue-t-elle, à elle seule, une faute grave ?
La violation du secret professionnel constitue-t-elle, à elle seule, une faute grave ? 150 150 Gescompo

Si la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, peut-on l’invoquer pour un salarié qui méconnaît le secret professionnel alors même qu’il a toujours eu un comportement irréprochable dans l’entreprise depuis qu’il y est embauché ? Faute grave : et si le salarié a un passé disciplinaire intact ? Ici, le…

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