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Un collaborateur libéral est-il un partenaire commercial ?
Un collaborateur libéral est-il un partenaire commercial ? 150 150 Gescompo

Un avocat exerce comme collaborateur libéral dans un cabinet d’avocats. Mais cette collaboration se termine et l’avocat finit par réclamer des indemnités au cabinet, invoquant l’existence d’un partenariat commercial entre eux. Ce que conteste le cabinet d’avocats pour qui une collaboration libérale n’est pas un partenariat commercial… Collaboration libérale : ce n’est pas une relation…

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Contrôle d’une comptabilité informatisée : le vérificateur doit être précis !
Contrôle d’une comptabilité informatisée : le vérificateur doit être précis ! 150 150 Gescompo

Un vérificateur, qui souhaite procéder au contrôle de la comptabilité informatisée d’un pharmacien, lui adresse un courrier dans lequel il indique l’objet du contrôle et les données sur lesquelles il souhaite investiguer. Un courrier suffisamment imprécis pour justifier l’annulation des opérations de contrôle ? Contrôle d’une comptabilité informatisée : un exemple de précision… Un pharmacien…

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Droit de préemption de la SAFER : un exemple à suivre… ou pas !
Droit de préemption de la SAFER : un exemple à suivre… ou pas ! 150 150 Gescompo

Pour pouvoir préempter une parcelle agricole mise en vente, la SAFER doit respecter une procédure précise, et notamment notifier la mise en œuvre de son droit de préemption à l’acquéreur évincé. Mais cette notification doit se faire dans le respect de certaines règles, comme une SAFER en a fait l’amère expérience… Droit de préemption de…

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Congé de présence parentale : une autorisation d’absence pour les parents d’enfants gravement malades
Congé de présence parentale : une autorisation d’absence pour les parents d’enfants gravement malades 150 150 Gescompo

Les parents d’enfants gravement malades ou handicapés peuvent bénéficier, sous conditions, d’un congé de présence parentale, qui peut être renouvelé. Les conditions de ce renouvellement viennent d’être modifiées… 310 jours d’absence… tous les 3 ans ? Le salarié dont l’enfant est atteint d’une maladie ou d’un handicap, ou est victime d’un grave accident rendant indispensables…

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Acheter une voiture électrique et récupérer la TVA ?
Acheter une voiture électrique et récupérer la TVA ? 150 150 Gescompo

Souhaitant renouveler le parc de voitures mises à disposition de ses cadres, une société envisage de se tourner vers des modèles 100 % électriques. Elle a entendu dire qu’en choisissant ce type de voiture elle pouvait non seulement récupérer la TVA sur l’électricité, mais aussi celle payée lors de l’achat des véhicules. Vrai ou faux…

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