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Rémunération du gérant : attention à l’abus de majorité !
Rémunération du gérant : attention à l’abus de majorité ! 150 150 Gescompo

L’associé minoritaire d’une SARL conteste la décision de l’assemblée générale des associés de mettre en réserve les bénéfices et d’augmenter la rémunération du gérant. A tort, selon l’associé majoritaire, qui avance 2 arguments pour justifier la décision qui a été prise. Vont-ils convaincre le juge ? Augmentation de la rémunération du dirigeant : dans l’intérêt…

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Achat d’un fonds de commerce de bar-discothèque : que dit le contrat ?
Achat d’un fonds de commerce de bar-discothèque : que dit le contrat ? 150 150 Gescompo

L’acquéreur d’un fonds de commerce de bar-discothèque ne peut pas ouvrir son établissement en raison de l’état de ses installations. Mais à la lecture du contrat de vente de ce fonds et plus particulièrement d’une clause relative à l’état des installations, l’acquéreur estime que le notaire a manqué à son devoir de conseil… Contrat de…

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CDD non-signé = CDI ?
CDD non-signé = CDI ? 150 150 Gescompo

Une entreprise emploie un salarié dans le cadre d’un CDD. A l’issue de son contrat, le salarié va réclamer la requalification de son CDD en CDI au motif qu’il n’a pas signé le CDD. Sauf que son refus de signer est délibéré, selon l’employeur, ce qui change tout d’après lui…. CDD non signé par mauvaise…

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Lutte contre la grippe : les pharmaciens en 1ère ligne ?
Lutte contre la grippe : les pharmaciens en 1ère ligne ? 150 150 Gescompo

Depuis 2017, 2 régions expérimentent la vaccination contre la grippe par les pharmaciens. Parce que cette expérimentation a eu des résultats positifs, tous les pharmaciens du territoire français pourront désormais administrer le vaccin contre la grippe… si quelques conditions sont remplies… Vaccin contre la grippe par les pharmaciens : l’expérimentation est pérennisée ! Chaque année,…

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Contrôle fiscal : un recours hiérarchique sur demande…précise !
Contrôle fiscal : un recours hiérarchique sur demande…précise ! 150 150 Gescompo

Un couple fait l’objet d’un contrôle fiscal qui aboutit à un rehaussement de son impôt sur le revenu, redressement fiscal qu’il va contester. Et il va demander à rencontrer l’interlocuteur départemental. Une demande restée sans suite… et sans conséquence sur le redressement fiscal : pourquoi ? La demande de rencontre du supérieur hiérarchique doit être…

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