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Vente de titres de société et départ à la retraite : 2+2 = 4 ?
Vente de titres de société et départ à la retraite : 2+2 = 4 ? 150 150 Gescompo

Dans le cadre de son départ à la retraite, un dirigeant vend les titres de sa société et demande à bénéficier d’un avantage fiscal. Refus de l’administration qui lui rappelle que pour pouvoir prétendre au bénéfice de cette exonération d’impôt, encore faut-il cesser toute fonction dans la société dans les 2 ans qui suivent l’ouverture…

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Vente d’une place de parking : une priorité d’achat pour les copropriétaires ?
Vente d’une place de parking : une priorité d’achat pour les copropriétaires ? 150 150 Gescompo

Dans le règlement de copropriété, il est possible de prévoir une clause instaurant un droit de priorité pour les autres copropriétaires d’un immeuble, lorsque l’un d’eux veut vendre sa place de parking. Pour instaurer cette clause, quelle est la majorité des voix requise ? Création d’un droit de priorité pour les copropriétaires : l’unanimité est…

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Salariée enceinte : gérer (et rémunérer ?) les temps d’absences
Salariée enceinte : gérer (et rémunérer ?) les temps d’absences 150 150 Gescompo

Par principe, une salariée enceinte bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires, absence qui, sur le plan de la gestion du temps, est considérée comme du temps de travail effectif. Ne faudrait-il pas plutôt que ces temps d’absence soient pris en charge par la Sécurité Sociale, et non par l’entreprise, s’est…

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Dématérialisation des registres : c’est parti ?
Dématérialisation des registres : c’est parti ? 150 150 Gescompo

Les procès-verbaux des décisions des associés et les registres sur lesquels ils sont conservés doivent-ils être obligatoirement établis sur un support papier où est-il possible de les conserver sous un format dématérialisé ? Réponse… Des registres de sociétés et des registres comptables dématérialisés ! Dans les sociétés commerciales Afin de faciliter la gestion des assemblées…

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Notaires et liquidation d’une société : jusqu’où s’étend le secret professionnel ?
Notaires et liquidation d’une société : jusqu’où s’étend le secret professionnel ? 150 150 Gescompo

Un notaire est en charge de la succession d’un défunt dont l’un des enfants dirige une entreprise placée en liquidation. Le liquidateur judiciaire envoie alors une demande d’informations au notaire, à laquelle celui-ci ne répond pas, se prévalant du secret professionnel. A tort ou à raison ? Notaires : un secret professionnel absolu ? Une…

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