actualite

Accident du travail et licenciement économique : (in)compatibles ?

Accident du travail et licenciement économique : (in)compatibles ? 150 150 Gescompo

Une entreprise rencontre des difficultés économiques. Elle prononce donc des licenciements. Parmi les salariés désormais privés d’emploi, l’un était en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail. Situation qui justifie que son licenciement soit annulé, selon lui… Licenciement suite à un accident du travail : possible, sous conditions ! A la suite…

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Déduire une provision pour « garantie décennale » : attention aux conditions !

Déduire une provision pour « garantie décennale » : attention aux conditions ! 150 150 Gescompo

Un architecte, anticipant le risque de litige lié à la mise en œuvre de sa responsabilité décennale, décide de constituer une provision qu’il déduit de son résultat imposable. Une erreur, selon l’administration qui, à l’issue d’un contrôle fiscal, lui refuse le bénéfice de cette déduction. Pourquoi ? Risque décennal : provisionner oui, mais sous conditions…

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Vote électronique : procuration (im)possible ?

Vote électronique : procuration (im)possible ? 150 150 Gescompo

Une entreprise organise les élections des représentants du personnel. A cette fin, elle met en place le vote électronique. En guise de procuration, 2 salariés confient leurs codes à une autre, candidate aux élections. De quoi faire annuler les élections ? Oui, d’après l’employeur… Droit de vote : un droit personnel ! Un employeur réclame…

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Quand un artisan réalise des travaux… sans devis…

Quand un artisan réalise des travaux… sans devis… 150 150 Gescompo

Un artisan réalise des travaux de démolition et de construction d’un pilier de portail pour le compte d’une cliente. Il lui envoie ensuite une facture de 682 € conformément au devis établi préalablement à la réalisation des travaux. Mais la cliente refuse de payer : l’artisan se rend alors compte que le devis n’est pas…

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Acheter une voiture : un investissement 100 % déductible ?

Acheter une voiture : un investissement 100 % déductible ? 150 150 Gescompo

Une société de gestion de patrimoine achète 3 voitures qu’elle donne en location à ses associés, et déduit l’intégralité de leur prix d’achat de son résultat imposable. Ce que l’administration lui refuse, partiellement, rappelant que pour ce type de voiture, la déduction ne peut qu’être partielle. A tort ou à raison ? Acheter une voiture…

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