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Pas d’intérêt de retard en présence d’une mention expresse…
Pas d’intérêt de retard en présence d’une mention expresse… 150 150 Gescompo

En cas de redressement fiscal, l’administration applique, dans la majorité des cas et sauf exceptions, un intérêt de retard, calculé sur le montant des impôts rectifiés. Sauf si vous avez pris la précaution de lui fournir une « mention expresse », annexée à votre déclaration… Une dispense expresse des intérêts de retard, sous conditions… Un…

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Coronavirus (COVID-19) et chômage partiel : des contrôles en cours ?
Coronavirus (COVID-19) et chômage partiel : des contrôles en cours ? 150 150 Gescompo

Le recours à l’activité partielle a été simplifié pour permettre aux entreprises de faire face aux difficultés économiques générées par l’épidémie liée au coronavirus (covid-19). Désormais, des contrôles sont en cours afin de vérifier que ce recours était effectivement justifié… Fraude au chômage partiel : des sanctions multiples Si le recours au chômage partiel a…

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Bail commercial : pas d’immatriculation = pas d’indemnité d’éviction ?
Bail commercial : pas d’immatriculation = pas d’indemnité d’éviction ? 150 150 Gescompo

Parce que son locataire (une société exerçant une activité hôtelière) n’est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés au moment où il lui délivre son congé, le bailleur refuse de lui verser une indemnité d’éviction. Mais que dit le bail ? Attention à la rédaction du bail commercial Un couple donne en location…

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Installer des bornes de recharge de voitures vertes… à prix réduit ?
Installer des bornes de recharge de voitures vertes… à prix réduit ? 150 150 Gescompo

Le Gouvernement a souhaité soutenir le développement des bornes de recharge des véhicules électriques et hybrides notamment via une aide financière. Les contours de cette aide viennent d’être précisés… Loi mobilité : une aide financière au déploiement des bornes de recharge de voitures « vertes » Pour faciliter le déploiement des bornes de recharge de…

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Transport maritime et pêche : du nouveau !
Transport maritime et pêche : du nouveau ! 150 150 Gescompo

Le travail maritime et le travail dans la pêche ont fait l’objet de directives européennes entre 2017 et 2018 qui, pour être pleinement applicables, nécessitaient d’être transposées en France. C’est désormais chose faite et voici ce qu’il est prévu Concernant le travail sur les navires de pêche Contrat d’engagement maritime du marin pêcheur Le contrat…

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