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Open data des décisions de justice : c’est parti ?
Open data des décisions de justice : c’est parti ? 150 150 Gescompo

L’open data des décisions de justice, c’est-à-dire leur mise à disposition du public, vient de passer une 1ère étape. Faisons le point sur la situation actuelle et les échéances à venir… Open data des décisions de justice : c’est parti ! Une 1ère étape vers l’open data des décisions de justice vient d’être passée avec…

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Succession : un héritage en partie bloqué ?
Succession : un héritage en partie bloqué ? 150 150 Gescompo

Généralement, dans une succession, il arrive que le conjoint survivant reçoive « l’usufruit » et les enfants la « nue-propriété » de tout ou partie des biens. Cela signifie que le conjoint survivant peut utiliser seul les sommes issues de la succession. Mais est-il possible pour les enfants de se protéger d’une éventuelle « dilapidation…

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Environnement et ICPE : quid du stockage de liquides inflammables ?
Environnement et ICPE : quid du stockage de liquides inflammables ? 150 150 Gescompo

Parce qu’elles représentent un risque important pour la sécurité de la population et pour l’environnement, les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les installations « Seveso » sont soumises à une réglementation stricte, qui vient de faire l’objet d’ajustements. Voici quelques précisions à ce sujet… Stockage de liquides inflammables dans les ICPE…

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SCI : pouvez-vous vous voir appliquer un « prêt usuraire » ?
SCI : pouvez-vous vous voir appliquer un « prêt usuraire » ? 150 150 Gescompo

Parce qu’elle s’est vu consentir un « prêt usuraire », une SCI décide d’engager la responsabilité de sa banque. Mais sa demande va-t-elle aboutir ? Prêt usuraire : qui emprunte ? Une société civile immobilière (SCI) obtient un prêt bancaire prévoyant l’application d’un taux effectif global (TEG) à 6,77 %. Peu après, elle décide d’engager…

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Substances dangereuses : de quoi le consommateur doit-il être informé ?
Substances dangereuses : de quoi le consommateur doit-il être informé ? 150 150 Gescompo

Pour préserver la santé humaine et l’environnement, la règlementation prévoit l’information obligatoire du consommateur de la présence de certaines substances dans les produits qu’il achète. Une précision vient de paraître à ce sujet… Substances dangereuses : la liste est mise à jour ! Pour mémoire, afin d’améliorer l’information des consommateurs, les producteurs et importateurs de…

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