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Contester un impôt : déclaration d’impôt rectificative = réclamation préalable ?
Contester un impôt : déclaration d’impôt rectificative = réclamation préalable ? 150 150 Gescompo

Constatant qu’elle a commis des erreurs dans ses déclarations d’impôt, une société adresse à l’administration fiscale une déclaration rectificative et demande le remboursement de l’impôt indûment payé. Faute de remboursement, elle saisit le juge de la même demande… Une demande irrecevable, selon le juge. Pourquoi ? Déclaration rectificative = réclamation préalable ! Pour rappel, toute entreprise ou…

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Travail à temps partagé aux fins d’employabilité : c’est reparti !
Travail à temps partagé aux fins d’employabilité : c’est reparti ! 150 150 Gescompo

Le contrat à durée indéterminée aux fins d’employabilité (CDIE) est un contrat de mise à disposition particulier, facilitant l’embauche d’une population rencontrant des difficultés d’insertion sur le marché du travail. Cette expérimentation vient d’être prorogée pour un nouveau délai de 4 ans, selon des modalités toutefois différentes… CDIE : Une prolongation du dispositif pour 4 ans…

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Parcours de santé coordonné renforcé : quelques précisions supplémentaires
Parcours de santé coordonné renforcé : quelques précisions supplémentaires 150 150 Gescompo

Les parcours coordonnés renforcés sont un moyen de mettre en place et de suivre plus efficacement la santé de certains patients en permettant à plusieurs praticiens de spécialités différentes de collaborer autour d’un dossier. Sa mise en place se précise… Le lancement d’un parcours coordonné renforcé Grâce au parcours coordonné renforcé, il est prévu que…

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Mandats de protection future : à inscrire sur un nouveau registre !
Mandats de protection future : à inscrire sur un nouveau registre ! 150 150 Gescompo

La loi prévoit que les mandats de protection future doivent être publiés par une inscription sur un registre spécial. Les modalités de constitution de ce registre sont à présent disponibles. Registre des mandats de protection future : on en sait plus…Le mandat de protection futurePour rappel, un mandat de protection future est un contrat qui permet…

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Autorisations d’urbanisme : quelques nouveautés…
Autorisations d’urbanisme : quelques nouveautés… 150 150 Gescompo

Dans le cadre d’une simplification des autorisations d’urbanisme, des aménagements viennent d’être annoncés s’agissant de la dématérialisation de certaines demandes d’autorisations et de la facilitation des ventes et locations par anticipation des lots de lotissements. Faisons le point. Dématérialisation, ventes et locations par anticipation : simplifier et assouplir ! Pour rappel, les demandes de permis de construire,…

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