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Porter plainte en ligne : dans quels cas ?
Porter plainte en ligne : dans quels cas ? 150 150 Gescompo

Depuis le 15 octobre 2024, il est possible de déposer une plainte en ligne en cas d’atteinte aux biens. Cette possibilité est ouverte à certains cas uniquement, notamment sous réserve de ne pas connaître l’identité de l’auteur de l’infraction. Revue de détails. Plainte en ligne : uniquement pour les atteintes aux biens Pour rappel, un service…

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TVA à taux réduit : oui pour les livres, oui pour les agendas et calendriers ?
TVA à taux réduit : oui pour les livres, oui pour les agendas et calendriers ? 150 150 Gescompo

Parce que la vente de livres est soumise au taux de TVA de 5,5 %, une société d’édition de livres applique ce taux réduit à la vente d’agendas et de calendriers. Des produits qui ne répondent pas à la définition fiscale du livre, estime l’administration qui refuse l’application du taux réduit de TVA. À tort…

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Protection des données : les derniers travaux du CEPD
Protection des données : les derniers travaux du CEPD 150 150 Gescompo

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) est un organe de l’Union européenne (UE) réunissant les chefs des différentes autorités nationales des États-membres. Ses travaux constituent donc une doctrine importante à suivre pour s’informer sur le futur de la protection des données dans l’UE. Il vient d’ailleurs de rendre de nouveaux travaux… Le…

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Professionnels de santé : une rectification de vos déclarations pour les années 2021 et 2022 ?
Professionnels de santé : une rectification de vos déclarations pour les années 2021 et 2022 ? 150 150 Gescompo

Jusqu’en 2022, les médecins conventionnés du secteur 1 disposaient d’un choix : adhérer à une association de gestion agréée et bénéficier d’une absence de majoration de leurs bénéfices non commerciaux imposables ou déduire des abattements conventionnels, mais supporter une majoration du bénéfice imposable. Une majoration qui n’a, en fait pas à s’appliquer… Explications. BNC imposables : des…

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Rupture du contrat : quel délai de prescription en cas de harcèlement moral ?
Rupture du contrat : quel délai de prescription en cas de harcèlement moral ? 150 150 Gescompo

Par principe, un salarié dispose de 12 mois pour engager une action judiciaire portant sur la rupture de son contrat. Mais qu’en est-il lorsque cette action portant sur la rupture du contrat se fonde sur du harcèlement moral ? Réponse du juge. Action portant sur la rupture du contrat : 5 ans en cas de harcèlement moral ?…

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