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Certaines mairies demandent à des prestataires de leur fournir des outils de lecture automatisée des plaques d’immatriculations pour verbaliser les auteurs d’infraction au Code de la route. Cette pratique est-elle licite ? Verbalisation par lecture automatisées des plaques d’immatriculation : la Cnil met en garde ! La Cnil a constaté que de nombreuses mairies ont…

Par principe, les professionnels de l’immobilier doivent conclure un mandat pour pouvoir percevoir des commissions. Mais ce mandat est-il requis entre professionnels ? Réponse… Professionnels de l’immobilier : de l’obligation de conclure un mandat entre professionnels Un promoteur décide d’externaliser sa branche commercialisation en faisant appel à un partenaire spécialisé dans l’immobilier qui réalise, pour…

Deux anciens salariés sont accusés par leur ancien employeur d’actes de concurrence déloyale. Le motif ? Ils auraient, entre autres, dérobé une liste de clients de l’employeur, avant de créer leur propre entreprise… Un motif suffisant ? Concurrence déloyale : « prouvez-le ! » Une entreprise décide, postérieurement à la rupture du contrat de travail…