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Engagement de caution : cherchez le professionnel …
Engagement de caution : cherchez le professionnel … 150 150 Gescompo

Une personne physique reproche au créancier qui la poursuit de ne pas l’avoir alerté sur le caractère disproportionné de son engagement de caution. Ce qu’il aurait pourtant dû faire ! « Sauf que je ne suis pas un professionnel », rétorque le créancier… et que cela change tout… « Créancier professionnel » : quelle définition…

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Conflits liés au RGPD : pensez à la médiation !
Conflits liés au RGPD : pensez à la médiation ! 150 150 Gescompo

Depuis le 25 mai 2018, les entreprises doivent respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Mais sa mise en application peut être source de litiges. Pour les résoudre, la Cnil vient de s’allier avec le Médiateur des entreprises… RGPD : le Médiateur des entreprises au soutien de la Cnil Depuis le 25…

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Critiques publiques : avez-vous (vraiment) le droit de répondre ?
Critiques publiques : avez-vous (vraiment) le droit de répondre ? 150 150 Gescompo

S’estimant victime de critiques injustifiées dans un journal local, un promoteur décide de répondre par écrit à l’article qui le met en cause. Une réponse que refuse toutefois de publier le directeur du journal… A tort ou à raison ? Un droit de réponse sous condition Se saisissant d’une récente décision de justice, un journal…

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Plafonnement des frais d’incidents bancaires : un soutien renforcé aux personnes endettées
Plafonnement des frais d’incidents bancaires : un soutien renforcé aux personnes endettées 150 150 Gescompo

Les personnes en situation financière délicate peuvent se voir imposer des frais d’incidents bancaires par leurs banques. Pour leur venir en aide, l’Etat a plafonné ces frais. Un plafond qui vient d’être revu à la baisse… Personnes endettées : une amélioration des dispositifs de soutien Pour aider les personnes en situation de fragilité financière, une…

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Instances notariales : vive les délégués au Conseil supérieur du notariat !
Instances notariales : vive les délégués au Conseil supérieur du notariat ! 150 150 Gescompo

Les notaires sont représentés au Conseil supérieur du notariat (CSN) par des délégués issus des instances régionales. Le rôle de ces délégués va être renforcé, pour améliorer la représentativité, au niveau national, des notaires locaux. Comment ? Instances notariales : plus de pouvoirs pour les délégués au CSN ! Désormais, les délégués du Conseil supérieur…

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