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Actes électroniques : des précisions pour le notariat
Actes électroniques : des précisions pour le notariat 150 150 Gescompo

Comme tous les secteurs, le notariat a intégré l’utilisation du support électronique pour l’établissement, la signature et le stockage des actes. Cependant, les notaires doivent respecter un cadre réglementaire particulier, sous la direction du Conseil supérieur du notariat (CSN). Une réglementation qui vient d’être précisée… Notaires et actes électroniques : une clarification des règles Le…

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Temps partiel : repos compensateur assimilé aux congés payés ?
Temps partiel : repos compensateur assimilé aux congés payés ? 150 150 Gescompo

Au titre de l’égalité de traitement, les jours de congés payés doivent répondre aux mêmes règles s’agissant de la prise ou de l’acquisition pour les salariés embauchés à temps partiel et à temps complet. Mais qu’en est-il pour les jours de repos compensatoire ? Doivent-ils répondre aux mêmes règles ? Réponse du juge… Les repos…

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Mariage : pour le meilleur et pour les dettes ?
Mariage : pour le meilleur et pour les dettes ? 150 150 Gescompo

Sauf exception et contrat de mariage, lorsqu’une dette est contractée par un des époux pendant le mariage, le créancier peut saisir la totalité des biens communs. Mais peut-il obtenir la condamnation personnelle de l’autre époux ? Réponse du juge… Dette personnelle et mariage : qui paie l’addition ? Parce qu’il a détourné des fonds, un…

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Répartition de la taxe d’apprentissage 2025 : vous avez jusqu’au 24 octobre !
Répartition de la taxe d’apprentissage 2025 : vous avez jusqu’au 24 octobre ! 150 150 Gescompo

Après la déclaration et le versement à l’Urssaf du solde de la taxe d’apprentissage le 5 ou le 15 mai 2025, il est désormais l’heure de procéder à sa répartition auprès des établissements habilités via la plateforme SOLtéA… Taxe d’apprentissage : après le versement du solde, sa répartition…  Conformément aux dates de la campagne de…

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Régime fiscal des impatriés : c’est quoi un impatrié ?
Régime fiscal des impatriés : c’est quoi un impatrié ? 150 150 Gescompo

Les salariés et dirigeants appelés de l’étranger pour occuper un emploi en France bénéficient, toutes conditions remplies, d’un régime fiscal particulier appelé « régime des impatriés » qui s’applique désormais à un plus grand nombre de personnes. Mais lesquelles ? Régime fiscal des impatriés : précisions sur la notion d’impatriés Pour rappel, les salariés et…

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