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Acte de cession de parts : l’art ambiguë de l’interprétation
Acte de cession de parts : l’art ambiguë de l’interprétation 150 150 Gescompo

Un couple vend sa société qui est, dans le même temps, en procès. Il prévoit donc dans le contrat de cession de parts que les sommes éventuellement gagnées à l’issue du procès devront lui être restituées. Un engagement clair que prend, selon le couple, l’acquéreur de sa société. Qui ne voit pas exactement les choses…

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TVA et location meublée : la nature de l’activité, ça compte !
TVA et location meublée : la nature de l’activité, ça compte ! 150 150 Gescompo

Parce qu’elle gère une plateforme qui consiste à proposer des logements confiés par des propriétaires à des locataires en leur absence, une société estime exercer une activité de loueur en meublé, exonérée de TVA… Ce qui n’est pas de l’avis de l’administration fiscale. Qu’en pense le juge ? Activité d’intermédiaire ou de loueur en meublé : une…

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Économie sociale et solidaire : un agrément ESUS sous conditions…
Économie sociale et solidaire : un agrément ESUS sous conditions… 150 150 Gescompo

Les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) peuvent bénéficier d’un agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS), mis en place depuis 2014 et qui permet de bénéficier d’aides et de financements spécifiques. À quelles conditions ? Agrément ESUS : ouvert aux organismes de placement collectif ? L’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS) dont peuvent bénéficier les entreprises de…

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EHPAD et accompagnement à domicile : quels prix pour les prestations en 2025 ?
EHPAD et accompagnement à domicile : quels prix pour les prestations en 2025 ? 150 150 Gescompo

Les taux d’évolution maximum de certaines prestations d’accompagnement à domicile ou encore d’hébergement des personnes âgées sont fixés chaque année, afin d’en maîtriser les coûts. Dans quelle mesure le prix de ces prestations pourrait-il augmenter en 2025 ? Accompagnement à domicile : une augmentation des prix plafonnée à 3,84 % Pour mémoire, le taux d’évolution maximum des…

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Garantie financière des entreprises de travail temporaire : quel montant en 2025 ?
Garantie financière des entreprises de travail temporaire : quel montant en 2025 ? 150 150 Gescompo

Comme chaque année, le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire (ETT) vient d’être publié. Quelle est le montant prévu pour 2025 ? Garantie financière des ETT : Un montant minimal de 148 475 € Chaque entreprise de travail temporaire (ETT) est tenue de justifier d’une garantie financière suffisante, assurant, en cas de défaillance,…

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