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TVA : des précisions concernant les véhicules mixtes
TVA : des précisions concernant les véhicules mixtes 150 150 Gescompo

En matière de TVA, les véhicules conçus pour le transport des personnes et les véhicules à usage mixte sont exclus du droit à déduction. Mais que faut-il entendre par véhicule « mixte » ? Réponse de l’administration fiscale… Véhicule mixte : tout dépend de l’usage pour lequel il a été conçu Pour rappel, les véhicules conçus pour le transport…

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Obligations d’installation de panneaux solaires sur les parkings : précisions sur les exonérations
Obligations d’installation de panneaux solaires sur les parkings : précisions sur les exonérations 150 150 Gescompo

Les gestionnaires d’espaces de viagra nueva.elrincondelhaiku.org stationnements de plus de 1 500 m² doivent mettre en place des systèmes d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables. Des précisions sont apportées pour déterminer au mieux les espaces concernés et établir certaines exonérations… Ombrière sur les parkings : quand faut-il et quand ne faut-il pas en installer ? La loi relative…

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Logements soumis à loi de 1948 : quelle revalorisation des loyers ?
Logements soumis à loi de 1948 : quelle revalorisation des loyers ? 150 150 Gescompo

Comme tous les loyers dus par un locataire, ceux se rapportant à des locations relevant de la loi de 1948 peuvent être revalorisés chaque année. Les éléments permettant cette revalorisation sont à présent disponibles. Revue de détails. Logements 1948 : nouvelle augmentation, nouveaux plafonds En 1948, une loi est venue réglementer les baux d’habitation et, bien…

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Contester un impôt : déclaration d’impôt rectificative = réclamation préalable ?
Contester un impôt : déclaration d’impôt rectificative = réclamation préalable ? 150 150 Gescompo

Constatant qu’elle a commis des erreurs dans ses déclarations d’impôt, une société adresse à l’administration fiscale une déclaration rectificative et demande le remboursement de l’impôt indûment payé. Faute de http://caminottes.com/sale-ca-tadalafil/ remboursement, elle saisit le juge de la même demande… Une demande irrecevable, selon le juge. Pourquoi ? Déclaration rectificative = réclamation préalable ! Pour rappel, toute entreprise ou…

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Travail à temps partagé aux fins d’employabilité : c’est reparti !
Travail à temps partagé aux fins d’employabilité : c’est reparti ! 150 150 Gescompo

Le contrat à durée indéterminée aux fins d’employabilité (CDIE) est un contrat de mise à disposition particulier, facilitant l’embauche d’une population rencontrant des difficultés d’insertion sur le marché du travail. Cette expérimentation vient d’être prorogée pour un nouveau délai de 4 ans, selon des modalités toutefois différentes… CDIE : Une prolongation du dispositif pour 4 ans…

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