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Données personnelles : pseudonyme ne signifie pas anonyme
Données personnelles : pseudonyme ne signifie pas anonyme 150 150 Gescompo

La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est amenée à enquêter sur les pratiques des entités traitant des données à caractère personnel. Lorsque ces enquêtes révèlent des pratiques non conformes à la réglementation, la commission est habilitée à appliquer des sanctions… Données de santé : pas de place pour l’à peu près À l’occasion…

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Fiscalité et mauvaise foi : encore faut-il la prouver ?
Fiscalité et mauvaise foi : encore faut-il la prouver ? 150 150 Gescompo

À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société le paiement d’un supplément de TVA et des majorations pour manquement délibéré. Des majorations que la société refuse de payer : si elle a « juste » oublié de déposer des déclarations de TVA, ce n’était pas dans l’intention d’échapper à l’impôt. Qui doit prouver quoi ici…

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Exposition aux substances cancérogènes au travail : un nouvel outil !
Exposition aux substances cancérogènes au travail : un nouvel outil ! 150 150 Gescompo

Afin de prévenir l’exposition des travailleurs à des substances cancérogènes, le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, poursuit des travaux de prévention et de traitement de ces risques professionnels. Dernier en date : le lancement d’une feuille de route et d’un outil de prévention… Un nouvel outil de prévention et de traitement des…

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Dispositif Coup de pouce pour les bâtiments résidentiels collectifs : quelques modifications !
Dispositif Coup de pouce pour les bâtiments résidentiels collectifs : quelques modifications ! 150 150 Gescompo

Poursuivre les efforts d’économie d’énergie et lutter contre les fraudes : tels sont les objectifs du Gouvernement qui modifie le Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Revue de détails. Bâtiment résidentiel collectif : plus d’efficacité et moins de fraudes ! Pour rappel, le dispositif des certificats d’économie…

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Contrôle fiscal : un changement des règles du jeu, sous conditions !
Contrôle fiscal : un changement des règles du jeu, sous conditions ! 150 150 Gescompo

Au cours du contrôle fiscal d’une société, l’administration change le motif légal de redressement initialement porté à la connaissance de la société pour faire application d’un autre. Sauf que cette substitution la prive d’une garantie fondamentale, estime la société pour qui la procédure est donc irrégulière. À tort ou à raison ? Réponse du juge… Substitution…

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