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Contrôle fiscal d’une société liquidée : à qui doit être adressée la proposition de rectification ?
Contrôle fiscal d’une société liquidée : à qui doit être adressée la proposition de rectification ? 150 150 Gescompo

En cas de liquidation d’une société, le liquidateur est chargé de la représenter jusqu’à la clôture de la liquidation. À ce titre, c’est à lui que doit être adressée une proposition de rectification fiscale à l’occasion d’un contrôle fiscal. Mais quel est le destinataire de cette proposition de rectification lorsque le contrôle intervient postérieurement à…

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Le compte AT/MP intègre le compte entreprise
Le compte AT/MP intègre le compte entreprise 150 150 Gescompo

Depuis le 2 juillet, le compte entreprise intègre désormais les fonctionnalités offertes par l’ancien compte accident du travail, maladie professionnelle (AT/MP). Comment accéder à ces fonctionnalités, désormais centralisée ? Réponse. Compte entreprise et compte AT/MP : 1 seul point d’entrée ! Jusqu’alors, le compte entreprise, centralisant l’ensemble des services en ligne de l’Assurance maladie, était…

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TVA à taux réduit : oui pour les livres audios… oui pour les conteuses de livres audio ?
TVA à taux réduit : oui pour les livres audios… oui pour les conteuses de livres audio ? 150 150 Gescompo

La vente ou la location de livres audios est soumise au taux réduit de TVA à 5,5 %. Mais qu’en est-il des conteuses de livres audios composés d’une enceinte comprenant un contenu natif de livres audio et permettant de lire uniquement certains livres audios achetés et téléchargés sur une plateforme dédiée ? Réponse de l’administration…

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Financer son permis grâce au CPF : avec TVA ?
Financer son permis grâce au CPF : avec TVA ? 150 150 Gescompo

Les formations dispensées en vue de l’obtention du permis de conduire de catégorie B financées par le CPF (compte personnel de formation) constituent-elles des opérations de formation professionnelle continue exonérées de TVA ? Réponse… Formation pour l’obtention du permis = prestation de formation continue ? Par principe, les prestations qui sont étroitement liées à la…

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Meublés de tourisme : une démarche peut en cacher une autre…
Meublés de tourisme : une démarche peut en cacher une autre… 150 150 Gescompo

Les évolutions du numérique ont permis à de nombreuses personnes de mettre leurs biens immobiliers en location plus facilement. Des règles ont ainsi dû être mises en place pour encadrer le marché des « meublés de tourisme ». Ce qui s’accompagne de nouvelles procédures auxquelles il faut être vigilant… Changement d’usage du bien : une…

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