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Activité économique à venir : déduction de TVA immédiate ?
Activité économique à venir : déduction de TVA immédiate ? 150 150 Gescompo

Un couple achète une villa et y réalise d’importants travaux pendant plusieurs années en vue d’exploiter un complexe parahôtelier. Une fois les travaux terminés, il demande le remboursement de la TVA acquittée pour la réalisation des travaux réalisés dans la villa affectée à sa future activité. Seulement si cette activité existe, conteste l’administration fiscale qui…

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Abus de droit : à la recherche d’un but « exclusivement » fiscal ?
Abus de droit : à la recherche d’un but « exclusivement » fiscal ? 150 150 Gescompo

Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration constate qu’un dirigeant a mis en place un montage juridique artificiel dans le seul but de bénéficier d’un avantage fiscal. Ce qui, selon elle, constitue un abus de droit. Sauf qu’il ne s’agissait pas de son « seul » but, conteste le dirigeant… Et ça change tout ! Qu’en pense le juge ?…

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Qui peut devenir transporteur fluvial ?
Qui peut devenir transporteur fluvial ? 150 150 Gescompo

Parce que le métier de transporteur fluvial ne s’improvise pas, les modalités d’accès à cette profession ont été remaniées. Faisons le point à ce sujet… Transporteur fluvial de marchandises et de passagers : une profession encadrée ! Le transporteur fluvial est un professionnel qui transporte par bateau des passagers ou des marchandises, y compris à titre occasionnel,…

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Taxe intérieure de consommation sur le gazole : du nouveau concernant la demande de remboursement
Taxe intérieure de consommation sur le gazole : du nouveau concernant la demande de remboursement 150 150 Gescompo

Les entreprises qui exercent une activité de manutention portuaire, d’extraction de minéraux industriels et d’aménagement et d’entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux peuvent, sur demande, obtenir le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole qu’elles ont payée selon des modalités qui viennent d’être précisées… Remboursement de la…

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Vente de fonds de commerce : attention à la précipitation !
Vente de fonds de commerce : attention à la précipitation ! 150 150 Gescompo

Lorsqu’un fonds de commerce est vendu, les créanciers du vendeur peuvent s’opposer au versement du prix de vente par l’acquéreur au vendeur durant un certain délai afin d’obtenir le paiement de leurs créances. Mais que se passe-t-il lorsque l’acquéreur a déjà versé l’argent au vendeur ? Délai d’opposition des créanciers = à respecter !Le délai d’opposition des…

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