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Fraude au RIB ou à l’IBAN : la banque est-elle responsable ?
Fraude au RIB ou à l’IBAN : la banque est-elle responsable ? 150 150 Gescompo

Un couple paie un achat via l’IBAN envoyé par le vendeur sur sa boîte mail, mais qu’un escroc a remplacé par le sien. Le couple demande alors à sa banque un remboursement des sommes versées à la mauvaise personne. Cette dernière refuse, estimant qu’elle n’est pas responsable de cette situation. Qu’en pense le juge ? Responsabilité…

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Quelle prescription pour l’action du professionnel en cas de travaux (in)achevés ?
Quelle prescription pour l’action du professionnel en cas de travaux (in)achevés ? 150 150 Gescompo

Après avoir réalisé des travaux, une société, qui n’a pas été payée, assigne un couple en paiement de sa prestation. Mais le couple refuse, estimant que l’action de la société est prescrite. Une analyse que ne partage pas la société. Qu’en pense le juge ? Contestations du maître d’ouvrage = inachèvement des travaux ? Faisant construire une…

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TVA et microentreprise : adoption, suspension, concertation ?
TVA et microentreprise : adoption, suspension, concertation ? 150 150 Gescompo

Prévue par le projet de loi de finances pour 2025, la création d’un plafond unique à 25 000 € de recettes dans le cadre du régime de la franchise en base de TVA pour les microentreprises est pour le moment suspendue. Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en…

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Égalité professionnelle : vous avez jusqu’au 1er mars 2025 !
Égalité professionnelle : vous avez jusqu’au 1er mars 2025 ! 150 150 Gescompo

Comme tous les ans, les entreprises qui comptent au moins 50 salariés sont tenues de respecter leurs obligations déclaratives en matière d’égalité professionnelle avant le 1er mars 2025. Quelles sont-elles ? Publication de l’index égalité professionnelle avant le 1er mars 2025 Comme chaque année, les entreprises et unités économiques et sociales (UES) employant au moins 50…

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Aide financière du CSE : nouveau plafond d’exonération pour 2025 !
Aide financière du CSE : nouveau plafond d’exonération pour 2025 ! 150 150 Gescompo

La loi autorise l’employeur ou le CSE à offrir aux salariés une aide financière afin de faciliter l’accès à des services à la personne. Cette aide est exonérée de cotisations sociales sous réserve de ne pas excéder un plafond, qui vient de faire l’objet d’une revalorisation. À quelle hauteur ? CSE : plafond d’exonération revalorisé depuis le…

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