Actu Juridique

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un certain nombre de dispositions qui s’intéressent à la réglementation relative à la location d’un logement. Voici un panorama des mesures que vous devez connaître… Loi Elan : focus sur l’engagement de caution Jusqu’à présent, avant de…

Un propriétaire estime que le fermier à qui il loue une parcelle mise en vente ne bénéficie pas d’un droit de préemption pour acheter prioritairement cette parcelle. Motif invoqué ? La parcelle serait trop petite, explique le propriétaire. « Et alors ? » répond le fermier, pour qui la levitra aiobooking.it taille de viagra generics i osterrike la parcelle n’est pas…

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un certain nombre de dispositions qui s’intéressent à la réglementation relative aux immeubles situés en copropriété. Voici un panorama des mesures que vous devez connaître… Loi Elan et copropriété : focus sur le conseil syndical La Loi…

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », crée le « bail mobilité ». Qui peut en bénéficier ? Combien de temps dure-t-il ? Quel est le contenu du bail mobilité ? Voici ce que vous devez savoir… Loi Elan : focus sur le « bail…

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient 2 dispositions qui s’intéressent au bail réel solidaire (BRS). Que prévoient-elles ? Loi Elan : focus sur la vente d’un logement bénéficiant d’un bail réel solidaire Afin de permettre aux ménages modestes d’accéder à la propriété ou…