Actu Juridique

Parmi les mesures adoptées par la Loi relative à la lutte contre la fraude, quelques-unes s’intéressent de très près au commerce du tabac : à partir de 4 cartouches de cigarettes achetées, vous êtes considéré comme un « professionnel », avec toutes les conséquences que cela implique. Et ce n’est pas la seule mesure qui…

Un agent immobilier propose à une mutuelle de louer un local dans lequel se trouvait auparavant un bar. Après la signature du contrat de cession du droit au bail, la mutuelle se rend compte que le plan local d’urbanisme (PLU) lui interdit d’exercer son activité dans le local. Une interdiction que l’agent immobilier aurait dû…

Une nouvelle aide financière à destination des débitants de tabac vient de voir le jour : elle doit leur permettre de se transformer en commerce de proximité multi-services/produits. Que faut-il faire pour l’obtenir ? Débitants de tabac : transformer son activité en commerce de proximité multi-services/produits Le Gouvernement a créé une nouvelle aide financière à…

Le propriétaire d’un bien comprenant un château, des dépendances, un parc et des terres louées à un agriculteur propose à ce dernier d’acheter l’ensemble de sa propriété. L’agriculteur refuse, voulant seulement acheter les terres louées. Devant le refus du propriétaire, il va chercher à le contraindre à diviser la vente : avec succès ? Agriculteur…

Un restaurateur, locataire d’un local situé dans la galerie d’un centre commercial, s’est retiré de l’association des commerçants de ce centre commercial. Pourtant une clause du bail commercial qu’il a conclu le lui interdit, rappelle l’association. Malgré cela, le juge va pourtant l’y autoriser : pourquoi ? Clause d’adhésion à l’association des commerçants du centre…