Actu Juridique

Suite à des impayés, un cabinet d’études décide de réclamer le paiement des sommes dues à son client mauvais payeur. Mais celui-ci considère sa demande trop tardive, et refuse de l’indemniser… A raison ? Achèvement des travaux = point de départ du délai d’action Une société constate que l’un de ses clients n’a pas réglé…

En raison des mesures de confinement imposées suite à l’épidémie de coronavirus, le gouvernement a adapté les règles de tenue et de participation des assemblées générales au sein des sociétés commerciales. Il vient d’apporter de nouvelles précisions, notamment pour les sociétés anonymes (SA). Coronavirus (COVID-19) : dispositions générales Concernant la délégation de pouvoir de l’organe…

La prothèse de la hanche d’un patient rompt, ce qui le fait chuter. Pour lui, le fabricant de la prothèse et le chirurgien qui l’a posée doivent l’indemniser. Mais seul un des professionnels va être condamné : lequel et pourquoi ? Prothèse de hanche défectueuse : fabricant vs chirurgien Un chirurgien pose des prothèses sur…

En 2019, 19 % des personnes décédées d’un accident sur la route étaient des motards. Or, ils ne représentent que 1,6 % du trafic routier. Partant de ce constat, le Gouvernement a décidé de réformer les épreuves du permis moto… Permis moto : améliorer la sécurité des motards Pour améliorer la sécurité routière des motards,…

Un transporteur voit l’un de ses camions détruit suite à l’auto-inflammation des déchets transportés. Il se retourne alors contre le client propriétaire des déchets, et décide de lui réclamer l’indemnisation pour son véhicule détruit… Mais le fait-il à temps ? Véhicule endommagé par la marchandise : un an pour agir Un transporteur prend en charge…