Actu Juridique

En raison de la crise sanitaire liée au covid-19, le Gouvernement vient de prendre de multiples mesures urgentes. Certaines intéressent plus particulièrement la procédure pénale. Voilà ce qu’il faut en retenir. Coronavirus (COVID-19) : concernant les jurys d’assises Les opérations visant à dresser la liste préparatoire des jurys d’assises qui, pour 2020, devaient être réalisées…

En raison de la crise sanitaire liée au covid-19, le Gouvernement vient de prendre de multiples mesures urgentes. 2 d’entres elles intéressent spécifiquement le secteur agroalimentaire et autorisent le Gouvernement à prolonger des dispositifs devant bientôt prendre fin. Lesquels ?p> Secteur agroalimentaire : des prolongations précisées d’ici le 18 décembre 2020 D’ici le 18 décembre…

Jusqu’à présent, lorsque la DGCCRF envisageait de prononcer une amende contre une société qui contrevenait aux mesures destinées à protéger les consommateurs, elle devait l’en informer par écrit. Dorénavant, cette information pourra être accompagnée d’une proposition de transaction… Création d’une procédure de transaction avec la DGCCRF Avant de prononcer une amende contre une société n’ayant…

En raison de la crise sanitaire liée au covid-19, le Gouvernement vient de prendre de multiples mesures urgentes. L’une d’elle intéresse plus particulièrement le secteur automobile et l’obligation d’équiper les véhicules d’une radio numérique terrestre (RNT)… Coronavirus (COVID-19) : report de l’obligation d’équipement en RNT des véhicules Les constructeurs automobiles ont l’obligation, à compter du…

En raison de la crise sanitaire liée au covid-19, le Gouvernement vient de prendre de multiples mesures urgentes. L’une d’elle intéresse plus particulièrement les fédérations de chasseurs… Coronavirus (COVID-19) et fédérations de chasseurs : face à l’impossible tenue des AG… Les montants de la cotisation annuelle et le montant des contributions dues aux fédérations départementales…