Actu Juridique

Les artisans peuvent désormais conclure des contrats de performance énergétique avec leurs clients. De quoi s’agit-il ? Que faut-il contractuellement prévoir ? Réponses… Contrat de performance énergétique : quel contenu ? Dans le cadre de leur activité professionnelle, certains artisans sont amenés à contrôler périodiquement l’efficacité énergétique des chaudières ou des systèmes de climatisation. Depuis…

Dans le cadre de leur activité, les professionnels de santé libéraux sont amenés à collecter des données personnelles protégées par le RGPD. Pour que les professionnels de santé libéraux prennent les bonnes décisions vis-à-vis de cette réglementation, la Cnil leur vient en aide… Professionnels de santé libéraux : comment respecter le RGPD ? Pour aider…

Pour lutter contre la propagation de la covid-19, le port du masque a été généralisé (avec quelques exceptions). Or, quand une personne porte un masque, il n’est pas possible de voir ses lèvres, ce qui pose un problème pour les personnes pour qui lire sur les lèvres est nécessaire pour communiquer. D’où l’idée de produire…

Durant le confinement, les fourrières ont fermé leurs portes, ce qui a empêché les propriétaires de récupérer leurs véhicules. Elles ont pourtant continué à appliquer des frais journaliers pour les véhicules entreposés. Ces frais vont-ils être annulés ? Coronavirus (COVID-19) : des frais d’entreposage annulés ? Dans la plupart des villes de France, les tarifs…

Invoquant des fautes de gestion du gérant, un avocat détenteur de parts d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) décide, au nom de la société, d’engager sa responsabilité. Sauf, que l’avocat en question n’exerce plus son activité au sein de la société, rétorque le gérant, … et que cela change tout… SELARL : gare…