Actu Juridique

Un propriétaire vend sa maison en viager. Mais après son décès, 3 ans plus tard, son fils conteste la validité de la vente en viager, invoquant une absence de lucidité de son père au moment de la signature de l’acte. « Prouvez-le ! », répond l’acquéreur… Vente en viager : comment prouver l’état de lucidité…

Découvrant que la maison qu’il a achetée est raccordée indirectement au réseau d’assainissement, un acquéreur réclame des indemnités au vendeur. Indemnités que ce dernier refuse de payer, puisque même indirectement, la maison est bien raccordée au réseau d’assainissement, comme indiqué dans l’acte de vente. A-t-il raison ? Assainissement : raccordement direct ou indirect, est-ce si…

Une copropriété loue des panneaux publicitaires à une société, qui décide de stopper le versement des loyers. Motif invoqué ? L’impossibilité d’accéder aux panneaux et l’importance de la végétation qui les recouvre. Un motif suffisant ? Location de panneaux publicitaires : un arrêt du versement des loyers abusif ? Une copropriété loue deux panneaux publicitaires…

Une société allemande se voit refuser l’enregistrement de son signe « achtung ! » en tant que marque de l’Union-Européenne. Le motif ? Le signe en question ne comporte aucun caractère distinctif. Explications… Attention au caractère distinctif des signes Une société allemande, qui commercialise divers articles de papeterie ainsi que des services de gestion des…

Après avoir acheté un appartement en VEFA, un couple sollicite l’annulation de la vente, le contrat de réservation qu’il avait signé à l’époque étant nul. Mais le promoteur estime que la vente reste valable, malgré cette nullité. A-t-il raison ? Vente en VEFA : contrat de réservation nul = vente valable ? Un couple achète…