Actu Juridique

Après avoir acheté un appartement en VEFA, un couple sollicite l’annulation de la vente, le contrat de réservation qu’il avait signé à l’époque étant nul. Mais le promoteur estime que la vente reste valable, malgré cette nullité. A-t-il raison ? Vente en VEFA : contrat de réservation nul = vente valable ? Un couple achète…

A compter du 26 septembre 2020, certains territoires où le coronavirus circule activement seront classés en zones d’alerte. De quoi s’agit-il ? Quel impact cela a-t-il pour les entreprises ? Réponses… Coronavirus (COVID-19) : 4 catégories de zone d’alerte Les départements où la covid-19 circule activement sont classés en zone rouge. Face à la hausse…

Depuis le 25 mai 2018, les entreprises doivent respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Mais sa mise en application peut être source de litiges. Pour les résoudre, la Cnil vient de s’allier avec le Médiateur des entreprises… RGPD : le Médiateur des entreprises au soutien de la Cnil Depuis le 25…

Les personnes en situation financière délicate peuvent se voir imposer des frais d’incidents bancaires par leurs banques. Pour leur venir en aide, l’Etat a plafonné ces frais. Un plafond qui vient d’être revu à la baisse… Personnes endettées : une amélioration des dispositifs de soutien Pour aider les personnes en situation de fragilité financière, une…

Les notaires sont représentés au Conseil supérieur du notariat (CSN) par des délégués issus des instances régionales. Le rôle de ces délégués va être renforcé, pour améliorer la représentativité, au niveau national, des notaires locaux. Comment ? Instances notariales : plus de pouvoirs pour les délégués au CSN ! Désormais, les délégués du Conseil supérieur…