Actu Juridique

Après la mise en liquidation judiciaire d’un promoteur immobilier, un Maire demande à des acquéreurs d’appartements la destruction de l’immeuble. Ce qu’ils refusent : les travaux n’ayant pas été réceptionnés, ils ne sont pas propriétaires de l’immeuble… et n’ont donc pas à le détruire. Ont-ils raison ? VEFA : de l’importance de la réception !…

Question : pour des raisons écologiques, l’envoi des convocations aux assemblées générales (AG) va-t-il pouvoir se faire sur un extranet de la copropriété ? Réponse… Pas de convocation aux AG sur l’extranet des copropriétés ! La notification de la convocation à l’assemblée générale (AG), qui fait courir le délai de 21 jours de réflexion, de…

Le gérant d’un bar souhaite agrandir son établissement. Sauf que son permis de construire est illicite, conteste un voisin. Mais parce que la situation est potentiellement régularisable, le gérant du bar peut-il sauver son projet d’agrandissement ? Un projet d’agrandissement à revoir entièrement ? Le gérant d’un bar sollicite et obtient un permis de construire…

Le 26 septembre 2019, l’usine Lubrizol brûlait à Rouen. 1 an plus tard, le Gouvernement vient d’annoncer la mise en œuvre de nouvelles mesures de sécurité dans les usines similaires, classées Seveso. Que devez-vous savoir ? Sites Seveso : 5 axes pour renforcer la sécurité et limiter les accidents industriels Axe 1 : renforcer les…

Dans le secteur médical, la pratique des cadeaux d’affaires est strictement réglementée. 2 précisions viennent d’être apportées à ce sujet. Lesquelles ? Professionnels de la santé et cadeaux d’affaires : de nouveaux seuils à connaître… Depuis le 1er juillet 2018, certaines personnes, qui exercent dans le secteur de la santé, ont l’interdiction de recevoir des…