Actu Juridique

Parce qu’elle estime qu’un concurrent commercialise un produit entièrement similaire à l’un des siens, une société décide de réclamer une indemnisation pour concurrence déloyale. A tort ou à raison ? Concurrence déloyale : quand les similitudes coûtent cher… Une société, spécialisée dans la commercialisation de matériels de clôtures pour animaux, reproche à l’un de ses…

A la suite de difficultés financières, une société décide de résilier ses différents contrats de distribution. Dans ce cadre, elle est tenue d’observer un délai de préavis. Une période pendant laquelle elle reste toutefois tenue d’exécuter ses obligations contractuelles, relèvent les distributeurs… Respect du contrat : pas d’exception ! Pour commercialiser les véhicules neufs qu’elle…

Parce qu’une ex-collaboratrice a divulgué devant les instances prud’hommales des informations couvertes par le secret médical, une action en justice est engagée par les médecins du patient concerné. Ce qu’ils ne peuvent pas faire, estime l’ex-collaboratrice… Non-respect du secret médical : qui peut s’en prévaloir ? Un cardiologue et un chirurgien-dentiste, exerçant au sein d’un…

Le Gouvernement entend lutter contre le sentiment d’insécurité dans l’espace public et notamment celui ressentit par les femmes. Que peut-il faire pour cela dans le secteur du transport ? Réponse… Transport : vive les arrêts à la demande ! Afin de lutter contre le sentiment d’insécurité dans l’espace public, en particulier de la part des…

Mis en liquidation judiciaire, un bailleur décide de demander la résiliation du bail d’habitation de l’un de ses locataires, pour pouvoir mettre le logement en vente. Sauf, rétorque son locataire, qu’il a justement oublié que le logement était loué… et que cela change tout… Vente d’un logement loué = droit de préemption du locataire Une…