Actu Juridique

La Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) contient diverses mesures, dont certaines sont propres à la protection des consommateurs. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet ! Focus sur la protection des consommateurs Concernant le blocage géographique injustifié Depuis le 3 décembre 2018, un…

En raison de la crise sanitaire, les achats à distance se multiplient. Que faire si votre commande n’est pas livrée ou arrive détériorée ? Réponses ! Achats à distance : un problème, plusieurs étapes… La crise sanitaire et les mesures restrictives qui l’accompagnent favorisent les achats à distance (par Internet ou encore par téléphone). Ce…

Dans le cadre de leurs missions, les commissaires aux comptes et les prestataires informatiques ont accès aux données de santé des patients des établissements de santé. Celles-ci sont-elles suffisamment protégées ? Réponse… Données de santé : il faut des garanties ! La réglementation autorise les commissaires aux comptes à accéder aux données du dossier médical…

Impactées par la fermeture des remontées mécaniques pendant les fêtes de fin d’année, les entreprises qui exercent leur activité dans les stations de ski doivent bénéficier de nouveaux dispositifs de soutien, dont voici le détail… Coronavirus (COVID-19) : focus sur les entreprises de la montagne Pour soutenir le secteur de la montagne, le Gouvernement a…

Pour soutenir le secteur du sport dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, une nouvelle aide financière vient d’être mise en place. Quelles sont ses caractéristiques ? Coronavirus (COVID-19) : compensation (partielle) des pertes de recettes Objet de l’aide La nouvelle aide a pour objectif de compenser partiellement l’impact économique des mesures générales d’interdiction…