Actu Juridique

Pour l’année 2020, le Gouvernement a suspendu l’autorisation de mise sur le marché français de denrées alimentaires contenant l’additif E 171. Cette suspension est-elle toujours valable pour 2021 ? Additif E 171 : suspension prolongée ! Pour mémoire, l’additif E 171 est un additif que l’on retrouve dans les confiseries et dans les produits cosmétiques.…

Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont soumises à autorisation environnementale. Est-il possible de la réclamer en ligne ? Réponse… Autorisation environnementale : la demander en ligne, c’est possible ! Il est désormais possible de réclamer une autorisation environnementale en ligne, à l’adresse suivante : https://psl.service-public.fr/pro_mademarche/DemandeAutorisationEnvironnementale/demarche?execution=e1s1. La procédure en ligne permet d’accélérer…

Il peut arriver que le propriétaire d’une parcelle agricole louée souhaite la reprendre au profit de l’un de ses enfants. A cette fin, il va délivrer à son locataire un congé pour reprise remplissant plusieurs conditions légales. Ce qui n’a pas été respecté dans son cas, a estimé un agriculteur évincé… A raison ? Reprise…

Depuis le 31 décembre 2020, la réglementation européenne sur les drones a remplacé les dispositions mises en place par la France. Qu’est-ce qui change ? Drones : que prévoit la nouvelle réglementation ? Depuis le 31 décembre 2020, les drones sont classés en 3 catégories d’exploitation, en fonction du niveau de risques : la catégorie…

De nouveaux départements sont concernés par le couvre-feu qui débute à 18h (au lieu de 20h, au niveau national). Lesquels ? Coronavirus (COVID-19) et couvre-feu avancé : qui est concerné ? Depuis le 15 décembre 2020, le territoire métropolitain est soumis, de 20h à 6h, à un couvre-feu. Toutefois, par exception, depuis le 2 janvier…