Actu Juridique

Pour faciliter l’accès au logement, un critère d’accès à la garantie Visale a été ajouté. Quel est ce nouveau critère ? Un nouveau critère d’exigibilité pour la garantie Visale ! La garantie Visale a été créée en 2016 pour permettre aux propriétaires de se prémunir contre les risques d’impayés des loyers. Cette garantie concerne les…

L’épidémie de grippe aviaire circule en métropole depuis quelques mois déjà. Quelle est son évolution depuis ces dernières semaines ? Grippe aviaire : des signaux positifs ! Depuis la mi-novembre 2020, la grippe aviaire circule activement en France. Toutefois, le rythme d’apparition des nouveaux cas diminue fortement depuis ces dernières semaines. Le Gouvernement précise cependant…

Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, un couple découvre que le constructeur de sa maison a sous-estimé le coût de certains travaux. Mais celui-ci décline toute responsabilité, au vu du contenu du contrat… Qui a raison ? CCMI : attention à l’obligation d’information du constructeur Un constructeur…

Parce qu’il constate des impayés de loyer, le bailleur d’un local commercial réclame la résiliation du contrat de bail … Sauf, lui rappelle son locataire, qu’il ne suffit pas de réclamer pour obtenir… Coronavirus (COVID-19) et résiliation de bail : si et seulement si… En décembre 2019, un restaurateur décide de louer un local commercial…

Pour réaliser un acte chirurgical, un ophtalmologue doit y être autorisé par l’agence régionale de santé. A défaut, il risque une (très) lourde sanction, comme le juge vient de le rappeler à un ophtalmologue particulièrement indélicat… Ophtalmologue et acte chirurgical sans autorisation : quelles sanctions ? A la suite d’un signalement de l’agence régionale de…