Actu Juridique

Parce qu’il ne s’entend plus avec son associé, l’associé d’une SARL décide de demander en justice la dissolution de la société. A tort, selon l’autre associé qui estime (justement) que l’ensemble des conditions requises pour que cette dissolution soit prononcée ne sont pas remplies… Dissolution judiciaire : une société « paralysée » ? 2 associés…

Considérant qu’elles se livrent à des actes de concurrence déloyale, une chambre syndicale du secteur de la restauration réclame une indemnisation à plusieurs associations. Sauf, rétorquent celles-ci, que sans préjudice, pas d’indemnisation…Vraiment ? Concurrence déloyale : « un préjudice ? Quel préjudice ? » Une chambre syndicale des cafetiers-hôteliers-restaurateurs-discothèques décide de réclamer une indemnisation à…

Estimant que l’état de l’immeuble voisin l’a empêché de louer ses propres appartements, une société décide de réclamer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble en question une indemnisation. Mais, rétorque l’intéressé, qui dit « indemnisation » dit « préjudice »… ce qui reste (selon lui) à prouver ici… Perte de chance : si, et seulement…

Parce qu’il estime que son bailleur n’avait pas le droit de louer l’un de ses locaux à un concurrent, un pharmacien décide de lui réclamer une indemnisation… Va-t-il l’obtenir ? Bail commercial et clause d’exclusivité : le contrat, toujours le contrat… Le propriétaire d’un centre commercial loue l’un de ses locaux à un pharmacien. Dans…

En 2018, le Gouvernement à mis en place une plateforme pour faciliter le déplacement de tous les usagers sur le territoire français et ainsi favoriser l’utilisation des modes de transport durables. Des modifications viennent d’y être apportées. Lesquelles ? Transports : une volonté de faciliter l’accès aux transports ! Pour faciliter l’accès à l’information des…